Première place financière du continent africain, Casablanca Finance City (CFC) n’a jamais été aussi en phase avec les bonnes pratiques internationales en termes de modalités de fonctionnement, de gouvernance et de dispositions fiscales.
Cette nouvelle orientation visant à renforcer l’attractivité du hub économique et financier à la croisée des continents est le fruit d’un projet décret-loi dont nous allons tenter de vous présenter succinctement les principaux apports.
Adoptée par décret-loi n°2.20.665 et publiée au niveau du bulletin officiel n°6922 le 1er octobre dernier, la réforme tourne autour de quatre nouvelles dispositions dont l’élargissement du statut CFC à six nouvelles activités.
Il s’agit, pour ces nouvelles activités éligibles au statut CFC, des services liés aux plateformes de financement collaboratif, des conseillers en investissement financier, des sociétés d’investissement, des organismes de placement collectifs ainsi que les sociétés de négoces sans oublier les prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés.
Il faut distinguer dans ce lot d’entreprises nouvellement éligibles au statut de CFC les entreprises financières et non financières.
Pour les premières financières, elles sont constituées des établissements de crédit et assimilés, des entreprises d’assurance de courtage en assurance et réassurance ainsi que les institutions financières exerçant des activités de négociation pour compte propre ou pour compte de tiers et de gestion collective ou individuelle de portefeuilles d’instruments financiers, entre autres.
À cette liste, il faut ajouter les sociétés d’investissement et les organismes de placement collectif, les sociétés holding dont l’activité principale consiste en la détention et la gestion de participations dans le capital d’entreprises ainsi que les autres prestataires de services d’investissement ou dans la notation du crédit.
S’agissant des entreprises non financières, elles sont constituées des prestataires de services auxiliaires opérant dans l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, actuariel ou de ressources humaines.
Dans le lot des entreprises non financières figurent également les prestations de services techniques effectuées dans le cadre d’activités industrielles et commerciales sans oublier les fournisseurs de services administratifs.
Les entreprises non financières comprennent également les sociétés de négoce. Ces dernières sont spécialisées dans la vente et l’achat de marchandises pour le compte de tiers.
Dans le détail il s’agit d’activités tels que les services liés au commerce et ou l’achat de matériaux ou de produits pour la revente. Il faut inclure dans les services liés au commerce, le transit et les conseils commerciaux ainsi que le stockage et le réseautage sans oublier la logistique.
En plus de l’élargissement du statut CFC, il a été procédé à une nouvelle définition des activités éligibles audit statut. Ces dernières ont également vu leurs champs élargis.
Ainsi nouvellement définies, les activités éligibles au statut de Casablanca Finance City intègrent des opérations qui étaient jusqu’ici bannies du périmètre des opérations autorisées sur la place financière.
Pour ce qui est des sociétés holdings, elles sont désormais considérées autrement. Définies comme des entreprises financières, elles ne sont plus tenues de se soumettre à la clause qui veut qu’elles détiennent d’au moins 50% de participations dans les filiales africaines ou internationales. Cette clause a été en effet supprimée par le décret-loi.
S’agissant des sociétés de gestion de patrimoine, elles ont elles aussi connu des transformations. Autrefois réservée aux personnes physiques étrangères résidentes ou non au Maroc, la gestion de patrimoine est désormais éligible au statut CFC qu’elle soit destinée à des personnes physiques marocaines ou étrangères. Le fait que ces dernières soient résidentes au Maroc ou non n’a plus également d’importance.
La notion de siège régional et international n’a plus cours légal sur la première place financière africaine. Depuis octobre dernier, ladite notion a été remplacée par celle de prestataires de services techniques.
Cette nomenclature accorde à cette dernière la possibilité d’effectuer des prestations pour le compte de sociétés en dehors du groupe auquel elle appartient. La précédente définition donnée aux sièges régionaux et internationaux excluait en effet les prestations de services pour le compte de tiers.
Toujours dans ce chapitre, les activités de supervision et de coordination sont élargies aux fonctions de liaison, de félicitation et centralisation et de contrôle.
La loi en question visant à renforcer l’attractivité du hub économique et financier est venue apporte des modifications portant sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance du statut CFC.
Ainsi, l’octroi du statut CFC n’est plus du ressort de la commission CFC, supprimée depuis l’entrée en vigueur de la loi en question. Cette prérogative revient désormais à l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFC Authority (CFCA). Cependant, si la commission CFC n’existe plus, ses membres, à savoir Bank Al Maghrib, l’AMMC et l’ACAPS doivent être consultés lors de l’instruction.
D’autres nouveautés non moins importantes sont venues s’ajouter à cette liste à savoir la réduction du délai de réponse à une demande d’octroi du statut qui passe de 45 jours à 30 jours ainsi que la limitation des motifs pouvant aboutir au retrait du statut CFC pour les entreprises bénéficiaires.
À ce propos, la nouvelle loi liste les situations aboutissant à un retrait du statut CFC à savoir à la demande de l’entreprise concernée ou de l’autorité de supervision concernée en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation octroyée à l’entreprise. Il existe d’autres cas de figure.
Par exemple, lorsque l’entreprise ne fait pas usage de son statut pendant les douze mois de son octroi. Le statut peut également être retiré si le bénéficiaire n’exerce plus son activité principale pendant six mois au moins.
De même, si l’entreprise ne remplit plus les conditions sur la base desquelles elle a obtenu le statut de CFC ou si cette dernière ne respecte pas les engagements vis-à-vis de Casablanca Finance City, le statut peut être retiré. Il faut noter que le statut CFC ne peut être retiré que par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA.
À noter également que l’autorité gouvernementale ne retire pas automatiquement le statut CFC aux entreprises fautives.
Lorsqu’un bénéficiaire est suspecté de manquements aux normes de la place financière ou aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA adresse d’abord un avertissement à l’entreprise concernée. L’autorité l’invite ensuite à régulariser sa situation dans un délai précis. Faute de quoi, le régulateur peut procéder à une suspension de douze mois ou d’un retrait du statut.
Après un avertissement et que l’entreprise concernée récidive en commettant les mêmes erreurs, le statut peut être retiré.
Rappelons brièvement les conditions à remplir pour être éligibles au statut de CFC.
Dans un premier temps, vous avez six mois pour constituer votre dossier contre 3 mois précédemment. Il faut ensuite avoir un siège social effectif et les activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA.
Une fois ces deux étapes franchies, il vous reste à établir et fournir un programme d’activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s’engager à le réaliser. Ce n’est pas encore fini car il faut présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne l’organisation et les moyens techniques. Ajoutez à cela une expérience solide dans votre domaine.
En plus de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur sur la place financière, il faut aussi s’engager à respecter un code déontologique strict.
Si vous souhaitez bénéficier du statut CFC, il vous faudra également s’engager à transmettre à CFCA tous les documents et informations pour muscler votre dossier. La liste n’est pas exhaustive (veuillez lire notre article à ce propos).
Cette nouvelle loi s’inscrit dans une suite logique de réformes voulues par le Maroc afin de se conformer aux exigences de ses partenaires.
Elle vient s’ajouter à la suppression, en 2019, des dispositifs incitatifs des banques offshores et des holdings offshores, et de la modification des régimes préférentiels des zones franches d’exportations ainsi que les entreprises exportatrices dans le cadre de la loi de finance 2020.
Karim Hemras
est expert-comptable, commissaire aux comptes, et fondateur de WeCount, la première plateforme d'expertise comptable en ligne au Maroc. Découvrez comment WeCount peut simplifier la gestion de votre entreprise.
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