Que vous soyez étrangers ou de nationalité marocaine, il est possible de fonctionner au Maroc en vous organisant en association. Les autorités marocaines reconnaissent l’association comme un groupe qui est régie par une convention établie par les membres. Ces membres tirent profit des connaissances les uns des autres sur différents plans. Et, pour éviter les groupements illégaux, les autorités ont mis en place différentes procédures qu’il faut suivre avant d’être reconnu comme association sur le plan légal. Quels sont les avantages du statut d’association ? Comment faire reconnaitre une association au Maroc ? Ou comment effectuer des modifications pour une association déjà existante ? Cet article vous fait le point.
Pour que votre association soit reconnue par les autorités marocaines, la loi exige qu’il y ait dépôt de dossier auprès des autorités compétentes. Tout dossier de reconnaissance d’association doit être déposé au niveau de l’administration à laquelle sera rattaché le siège de l’association. Si le dossier est validé, le représentant de l’association reçoit un récépissé définitif qui permettra de faire d’autres documents légaux au nom de l’association : cachet, contrat de bail, etc.
NB : Une fois le dossier déposé auprès des autorités, il faut s’assurer que le reçu que l’on reçoit correspond à l’article 5 du Dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958).
Le statut d’association permet de fonctionner avec beaucoup plus de simplicité. On peut retenir qu’il n’y a pas de contrainte comme dans une entreprise et il y a surtout beaucoup de liberté d’effectuer les activités. Voici quelques avantages qu’offre le statut d’association.
Process de création allégé : En ce qui concerne la création de l’association, il suffit de faire une déclaration pour que celle-ci existe sur le plan juridique. Une fois que le dossier est déposé, le représentant légal n’aura qu’à récupérer son récépissé provisoire pour que l’association commence à fonctionner en toute légalité. Aucuns frais de , ni aucune exigence n’est faite au niveau fiscal et financier. Il suffit juste d’avoir les documents appropriés concernant les membres et les statuts de l’association. En plus, aucun capital de départ n’est exigé lors de la création. Le fonctionnement de l’association peut aussi se faire grâce à des cotisations des membres.
Nom de l’association toujours accessible : Une association n’a pas besoin de passer par l’OMPIC pour sélectionner un nom. Il lui suffit de se trouver un nom original et elle peut très bien s’en servir pour faire fonctionner l’activité sans craindre de représailles, même si le nom est déjà utilisé par une entité commerciale.
Charges sociales réduites : Une association n’a pas besoin de salarié pour tourner. Cela signifie qu’il n’y a pas non plus de charges de personnel en matière de salaire ou de cotisation sociale. Il est possible de faire appel à des bénévoles pour le bon fonctionnement de l’association sans être pénalisé par les instances administratives. En plus, les membres de l’association n’ont aucune obligation en ce qui concerne les apports dans un quelconque capital de l’association.
Trésorerie fluide et simplifiée : Il n’y a aucune obligation pour l’association d’avoir un compte bancaire avec une comptabilité exigeante. Au contraire, il suffit d’une petite comptabilité pour tracer les flux de trésorerie de l’association. Il n’est pas obligatoire non plus d’avoir un commissaire aux comptes et les membres de l’association peuvent décider de faire eux-mêmes toutes les transactions comptables. Toutefois, un membre du bureau peut aussi jouer le rôle du commissaire aux comptes.
En matière d’inconvénients, on peut relever 3 principaux défis.
Aucun bénéfice : le premier point est que l’association est faite pour ne pas faire de bénéfice. À la base, une association est créée à but non lucratif, ce qui signifie que les membres ne doivent pas s’attendre à faire des bénéfices avec toutes leurs activités. Ainsi, il ne faut pas s’attendre à recevoir une rémunération.
Ressources difficiles à avoir : Puisque les membres travaillent en général de manière bénévole, il peut arriver des moments où l’association n’aura pas de membres disponibles. En effet, il faut absolument attendre que les membres se libèrent de leur planning professionnel pour pouvoir faire face aux besoins de l’association, et cela peut retarder certains projets.
Impossible d’être une personne morale : Comme il a été dit plus haut, l’association n’a pas de capital ni d’identifiant au niveau du registre du commerce. Ainsi, il n’est pas possible de reconnaitre l’association comme une personne morale. Il n’est donc pas possible d’utiliser les documents de l’association comme ceux d’une entreprise.
En ce qui concerne l’association, on parle le plus souvent de déclaration de l’association et non de création. En effet, l’association se constitue avec ses membres et il faut une déclaration de son existence auprès des autorités pour que les membres aient le droit légal d’exercer sous le statut d’association. Ceci dit, pour que votre association soit reconnue sur le plan légal, il faut absolument suivre le processus de déclaration de l’association auprès des autorités. Pour vous aider à effectuer la déclaration de votre association, voici la procédure que vous devez suivre.
Assemblée générale constitutive : La première assemblée générale consiste à définir l’objet de l’association et les règles à respecter par les membres au niveau de l’association. L’assemblée générale doit être faite par tous les membres du bureau de l’association. Ces derniers reçoivent une convocation 15 jours avant la date de l’assemblée générale avec précision sur le lieu de la réunion. Une fois en assemblée, les membres du bureau doivent également assigner des missions concrètes à chaque membre et doivent aussi finaliser la rédaction des statuts.
Cette assemblée générale est assortie d'un PV avec la signature de tous les membres du bureau présents lors de l'AG.
Statuts de l’association : Tout comme les entreprises, une association doit avoir des statuts. C'est un ensemble de règles qui ont pour but de régir tout le fonctionnement interne ainsi que les relations des membres de l’association.
Les statuts sont une sorte de feuille de route à laquelle chaque membre doit revenir pour savoir comment faire évoluer les activités de l’association. Les statuts doivent présenter le représentant légal, les rôles des membres du bureau, les objectifs de l’association, ainsi que les éventuelles missions que l’association s’est assignées. Ce sont aussi les statuts qui permettent de réglementer la relation entre l’association et les personnes externes. Ce sont ces règles que les autorités vont analyser pour savoir si l’association peut exercer en toute légalité sur le territoire marocain ou pas.
Les membres du bureau ont la liberté de rédiger les statuts de l’entreprise comme bon leur semble, mais ils doivent prendre la précaution de respecter les lois mises en vigueur par les autorités. En effet, si les statuts ne sont pas conformes aux lois, la déclaration de l’association sera rejetée.
Il est possible de demander l’avis d’un expert dans le domaine afin d’être sûr de ne rien oublier lors de la rédaction des statuts. En effet, une fois que ceux-ci auront été déposés, toute modification au niveau des statuts fera l’objet d’une nouvelle déclaration.
Enregistrement de l’association : pour enregistrer l'association auprès des autorités locales, il faut se tourner vers la direction administrative de la commune du quartier dont dépend le siège de l'association. Une fois que le dossier est déposé, une enquête se fera pour s'assurer de la légalité de tous les membres. La déclaration se fait aussi au niveau de la police de la ville.
Le dossier à déposer à la doit contenir :
Une fois le dossier déposé, un récépissé provisoire est accordé dans un délai de 30 jours. Ensuite, le récépissé définitif est délivré 60 jours après.
Dans le cas où une information manque au dossier, le représentant de l'association est contacté pour effectuer les mises à jour.
NB : Le tableau récapitulatif des membres du bureau doit mentionner toutes les informations sur les noms complets, les professions, les fonctions au sein de l’association, les adresses de domicile ainsi que les numéros de carte de séjour ou numéro de passeport des membres.
La déclaration de l'association peut être faite par n'importe quel membre du bureau de l'association. Toutefois, pour éviter que les autorités aient plusieurs interlocuteurs, il est préférable de nommer un représentant qui assurera la représentation de l'association auprès des autorités. C'est donc cette personne qui sera chargée de déposer le dossier de déclaration de l'entreprise et qui fera office d'interlocuteur en cas de besoins supplémentaires.
Le dossier de déclaration doit également être fait par un huissier. Dans tous les cas, la déclaration doit se faire conformément à l’article 5 du Dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958).
Nb: l'association peut commencer à exercer une fois qu'elle reçoit le récépissé provisoire.
Pour renforcer le dossier de création de l'entreprise, il est fortement recommandé que chaque membre de l'association rajoute un casier judiciaire ainsi qu'une lettre déclarative qui mentionne le nom officiel de l’association. Il faut également les copies conformes des cartes nationales ou des cartes de séjour de chaque membre du bureau.
Enfin, pour plus de protection des comptes de l'association, il faut également ajouter au dossier une attestation légalisée de la domiciliation bancaire de l’association. Cette attestation doit mentionner les personnes habilitées à se servir du compte.
Il est rare de voir le dossier de création d'une association être rejeté. Toutefois, cela est possible si l'objet de l'association ne correspond aux valeurs marocaines. Ainsi, les autorités marocaines se réservent le droit de refuser l’ouverture d’une association si celle-ci peut porter atteinte à la sécurité du territoire. En plus, le dossier peut aussi être rejeté si les objectifs de l'association peuvent fragiliser ou nuire au régime monarchique ou à la religion islamique. En plus, on parle de rejet quand l'association a des idées discriminatoires.
En cas de rejet, le représentant de l’association est contacté pour le retrait du dossier rejeté. Il peut, selon le cas, recevoir une explication de la cause du rejet. Le dossier ne pourra être relancé que si le motif de rejet n’existe plus.
Il peut arriver que certains membres quittent l'association ou que des nouvelles règles soient ajoutées. Dans ce genre de cas, ce sont les statuts de l'entreprise qui doivent être modifiés.
Pour cela, les membres du bureau doivent également faire une assemblée générale pour effectuer les changements au niveau des statuts. Il faut par la suite reconstituer le dossier pour une nouvelle demande de modification. Une fois que l’association reçoit le récépissé provisoire, tout changement au niveau des statuts doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Dans tous les cas, le dossier de modification doit comporter une lettre modificative, les statuts modifiés, le tableau modifié (dans le cas où il y a des nouveaux membres au sein du bureau) ainsi qu’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
Les sanctions sont prévues pour les associations qui sont constituées de manière illicite. Dans le cas d’une reconstitution, l’association doit avoir l’accord préalable des autorités si la dissolution était sur décision juridique. Une association qui se reconstitue sans accord préalable est soumise à une amende comprise entre 10 000 à 20 000 dhs.
Une association dont les activités portent atteinte à l’ordre public ou à la monarchie est soumise à une amende fixée ente 1200 et 5000 dhs. L’amende est portée à 10 000 dhs et 50 000 dhs si c’est une association étrangère qui a des activités qui mettent en péril la sécurité nationale.
NB : L’association est reconnue comme étrangère si le siège est basé à l’étranger ou lorsque les dirigeants sont tous des étrangers (même si le siège de l’association est basé au Maroc).
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WeCount Team