L’une des étapes importantes dans la création d’une entreprise est l’étape de domiciliation. La loi oblige les entreprises à avoir un siège social distinct avec un contrat de bail qui présente l’adresse du siège social. La domiciliation doit donc se faire avant de déposer le dossier de création de l’entreprise auprès du centre régional de l’investissement.
La domiciliation peut se faire à la fois par un service dédié ou au domicile du chef d’entreprise. Dans les deux cas, il faut suivre une procédure et respecter les obligations légales. Cet article vous fait le point sur les obligations à respecter en ce qui concerne la domiciliation chez soi.
On parle de domiciliation chez lorsque le chef d’entreprise décide de faire de son domicile l’adresse principale de son entreprise. Il faut pour cela qu’il dispose d’un contrat de propriété ou un contrat de location. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de faire une domiciliation de son entreprise. Il n’est pas obligatoire d’aménager le domicile sous forme de bureau pour pouvoir domicilier son entreprise. Ainsi, même si d’autres locaux sont utilisés pour les activités de l’entreprise, le chef d’entreprise peut décider de domicilier légalement son entreprise à son domicile personnel.
Pour qu’il soit valable, le contrat de domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du gérant et non pas au domicile de l’un des gérants. En plus, on doit retrouver sur le contrat toutes les indications prévues par les autorités en fonction de la forme juridique. Le contrat doit également préciser toutes les informations sur l’identité des deux parties.
Pour que la domiciliation soit valide, l’activité concernée ne doit pas être une activité qui nécessite l’accueil des clients en magasin tel que des activités commerciales ou médicales. En effet, la loi insiste sur le fait que l’activité ne doit pas gêner le voisinage avec l’affluence de la clientèle. En plus, il faut éviter que l’activité produise des nuisances sonores et que l’entreprise soit obligée de recevoir la marchandise.
La domiciliation à domicile exige aussi que l’activité ne fasse pas partie des activités réglementées par les autorités. En effet, les activités telles que la restauration, les pâtisseries ou les cafés doivent recevoir un accord spécial d’ouverture de la part des autorités. Et, l’obtention de cette autorisation oblige que le local à utiliser respecte certaines normes en termes d’aménagement et d’aération. Ainsi, si votre activité ne nécessite pas d’accord spécifique, vous pouvez domicilier votre entreprise dans votre lieu d’habitation.
La domiciliation au domicile du chef d’entreprise est utile pour baisser les charges financières de l’entreprise. En effet, l’entreprise n’aura pas à payer un bail supplémentaire pour la location du local. En plus, il ne sera pas question de verser une compensation financière à un cabinet spécialisé en domiciliation d’entreprise. La domiciliation est donc gratuite et l’entreprise n’a pas à craindre pour sa rentabilité. Un autre bienfait de la domiciliation chez le chef d’entreprise est qu’il y a plus de chance que l’entreprise n’ait pas besoin de changer de contrat domiciliation, à moins que le chef d’entreprise change lui-même d’adresse.
Une fois que le chef d’entreprise a accepté de domicilier son entreprise à son adresse, il faut savoir que cette adresse doit figurer sur tous les autres documents de l’entreprise. Ainsi, l’adresse de domiciliation doit apparaitre au niveau des statuts, au niveau du registre de commerce et de tous les autres documents légaux de l’entreprise.
Dans le cas où le chef d’entreprise change d’adresse, il doit obligatoirement changer les documents de l’entreprise en changeant la domiciliation.
Nb : Le chef d’entreprise ne peut pas prendre la décision lui seul de domicilier son entreprise à son domicile, surtout s’il a des associés. Au contraire, il doit avoir l’accord des autres associés. Ces derniers doivent donner leur accord à l’unanimité et doivent signer le PV de l’assemblée générale.
La domiciliation chez soi est tout à fait légale au regard de la loi. Aucune restriction n'est faite à ce sujet et l'employeur est libre de domicilier son entreprise où il veut, pourvu que l'activité ne nécessite pas une règlementation spéciale.
Selon la loi, la personne chez qui l’entreprise est domiciliée (le chef d’entreprise) doit conserver une copie des statuts de l’entreprise. Il doit également conserver l’identité des décideurs de l’entreprise.
La loi a prévu des restrictions uniquement pour les activités réglementées. Ainsi, si vous exercez une activité artisanale ou industrielle, il est impératif d’avoir un local aménagé conformément à la taille de l’activité. Il convient aussi de vous présenter auprès des autorités pour obtenir un agrément spécial d’ouverture.
Il faut aussi savoir que la loi a prévu une sanction comprise entre 5000 et 20 000 dhs pour toutes les entreprises qui ne respecte pas les exigences de domiciliation ou qui n’ont pas les autorisations telles que prévue par la loi.
La domiciliation d'une entreprise est une étape clé dans le processus de création. Une fois que les associés de sont mis d'accord sur la forme juridique, ils doivent automatiquement décider du lieu de la domiciliation de l'entreprise. La domiciliation de l'entreprise doit se faire avant la rédaction des statuts. En effet, les statuts doivent mentionner l'adresse complète de domiciliation. Ceci dit, il convient de faire la domiciliation en début du processus de création de l'entreprise, après avoir obtenu le certificat négatif de l'OMPIC au sujet de la dénomination sociale de l'entreprise.
En cas de changement d'adresse de domiciliation, la nouvelle domiciliation doit faire l'objet d'une modification au niveau des statuts de l'entreprise. Il faut donc faire une nouvelle assemblée générale avec tous les associés pour la modification des statuts. Il convient aussi d'apporter les modifications de dossier au niveau du registre du commerce et de tous les autres documents sur lesquels apparaît l'adresse de domiciliation de l'entreprise.
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WeCount Team