Le brevet d’invention est accordé à toutes personnes qui inventent un produit, une technique, un procédé unique et qui souhaite le protéger. Le brevet est un droit accordé par l’État ou un titre de propriété qui indique qu’une personne détient tout droit de création et qui interdit à d’autres personnes d’utiliser cette invention à des fins commerciales. Au Maroc, cette mission a été confiée à l’OMPIC, l’office marocaine de la propriété industrielle et commerciale. C’est cet organisme qui est chargé d’étudier et d’accorder le brevet d’invention à tous les demandeurs. Cet article vous fait le point sur tout le processus à suivre avant d’obtenir un brevet d’invention.
Pourquoi est-ce important de déposer une demande de brevet d'invention ?
La première raison est de protéger le créateur du produit ou du service. Avec un brevet d’invention, le créateur interdit officiellement à tous les autres d’utiliser son invention à des fins commerciales. Une fois qu’il obtient le brevet, les personnes désireuses de se servir de la marque, du produit ou du service seront obligées de verser une indemnité, ce qui est aussi un gage de rentabilité. Le brevet d’invention sert donc à préserver les créations, mais aussi à se faire de l’argent sur de longues années.
Le brevet d’invention est valide sur 20 années au moins. Passé ce nombre d’années, l’invention peut être mise dans le patrimoine public. Le brevet d’invention est aussi utile pour se positionner de manière stratégique face à la concurrence. En effet, les autres concurrents ne pourront pas avoir la liberté de se servir de votre invention. Et, s’ils le font, cela sous-entendrait qu’il vous reconnaisse comme étant l’auteur, ce qui vous place toujours en avance par rapport à eux.
Qui peut faire une demande de brevet d’invention et quelles sont les formalités de dépôt ?
La demande de brevet d’invention peut se faire auprès de l’OMPIC par les particuliers ou par les représentants de personnes morales. Il suffit de constituer le dossier et de le déposer auprès des sections de l’OMPIC concernées. Selon l’article 31 de la loi 17/97, le dossier de dépôt de la demande de brevet d’invention doit comporter :
- une description de l’invention : Il s’agit du domaine de l’invention, d’une description du problème technique et de la solution apportée par l’invention. La description doit également concerner les applications industrielles possibles.
- un formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention (B1);
- une revendication : il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs revendications qui vont préciser l’étendue de la protection demandée, et
- un résumé : un récapitulatif du contenu technique.
- Droit de dépôt: il faut aussi s'acquitter du paiement des droits de dépôts en fonction du dossier et de l'invention. Un délai de 30 jours est accordé pour le paiement des droits d'analyse de dossier. Il faut retenir que le paiement des droits de dépôt ne constitue pas une obligation pour l'OMPIC de délivrer le brevet si le dossier n'est pas complet. Il faut noter aussi que les droits sont réduits de 60% dans le cas où le déposant est une personne physique, une PME, ou une université publique.
NB : Dans certains cas, vous serez obligé de rajouter au dossier des dessins pour mieux expliciter l’invention.
Quel est le délai de traitement d’un dossier de brevet d’invention ?
Une fois que le dossier est déposé, l’intéressé a un délai de 3 mois pour rajouter les éléments manquants en cas de dossier incomplet. Et, passé ces trois mois, l’article 14.1 de la loi 17/97 lui permet de faire une requête en poursuite pour avoir le droit de continuer à déposer les dossiers manquants.
Quelle est la procédure à suivre avant l'obtention du brevet d'invention?
Une fois que le dossier est déposé auprès de l'OMPIC, une commission est constituée pour effectuer des recherches sur l'invention. Les travaux doivent mener à la rédaction d'un rapport et d'un avis sur la possibilité pour l’invention d’obtenir un brevet. La recherche porte sur la nouveauté proposée ainsi que sur le caractère inventif de l'invention. La recherche est faite par un examinateur brevet spécialiste. Il a pour mission principale de vérifier que votre invention se démarque de toutes les autres inventions qui ont été brevetées avant vous.
Une fois que le rapport est établi, le spécialiste émet également un avis sur la brevetabilité de votre invention sur bases des critères de brevetabilité tels que définis dans l'article 43 de la loi 17/97. Le spécialiste qui est chargé d'examiner l'invention doit également présenter des observations et doit notifier au déposant le rapport préliminaire, tout cela dans un délai de trois mois. Le processus de recherche pour le dépôt d'un dossier peut durer sur une période de 18 mois. Passé ce délai, le brevet est publié si le dossier n'a pas été rejeté.
Nb: Pour des raisons de sécurité national, l'OMPIC peut décider de ne pas divulguer la publication d'un brevet d'invention. Une fois que la publication est faite, les personnes qui souhaitent faire de nouvelles observations sur la brevabilité ont un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande selon les règles établies dans l'article (art. 14.3 de la loi 17/97).
À quel moment le brevet est délivré au demandeur ?
Si tous les rapports de recherche ont été effectués et que toutes les observations ont été prises en compte, le rapport de recherche définitif peur être délivré.
La délivrance du brevet se fait une fois que tout le dossier est analysé et que le demandeur s'est acquitté de ses droits. La publication définitive est accompagnée du rapport de recherche définitif. Le demandeur peut à ce moment faire une demande de son brevet d'invention auprès de l'OMPIC ou se rapprocher de l'OMPIC en cas de besoin.
Pour tout besoin supplémentaire, nous vous recommandons de prendre contact avec l'OMPIC afin d'exposer votre besoin. Une équipe spéciale est mise à la disposition des demandeurs pour les aider dans la constitution de leur dossier de demande ainsi que dans le processus jusqu'à l'obtention définitive du brevet d'invention.
Bon à savoir:
Une fois que vous obtenez le brevet d'invention, vous pouvez le faire valoir auprès des tribunaux en cas de litiges avec un tiers qui utilise votre création de manière illégale.
WeCount Team
