Gestion des congés, réduction des temps de travail, confinement, télétravail…Quelle est la situation légale du salarié vis-à-vis de l’employeur en temps de crise du coronavirus? Le code du travail marocain est sans équivoque sur les nombreuses questions que se posent en ce moment nombre de salariés et employeurs au Maroc. Détails.
Gérer une entreprise demande beaucoup de talent mais le talent à lui seul ne suffit pas. En plus de cette qualité rare, il faut de la connaissance et de l’expertise en matière de législation du travail pour ne pas tomber dans les travers de la mauvaise gestion. Un atout important notamment en temps de crise comme celle que nous vivons présentement.
Quoi de mieux qu’un guide explicatif sur les consignes et orientations nécessaires qui s’adressent à la fois aux salariés et employeurs.
D’emblée, soulignons d’abord qu’il est conseillé aux entreprises qui le peuvent de proposer à leurs salariés d’opter pour le télétravail d’autant plus que la loi autorise le salarié à exécuter son travail depuis son domicile au profit de l'employeur et sous sa responsabilité.
Selon l'article 8 du Code du travail, il est autorisé aux employeurs de faire travailler les salariés depuis leurs domiciles, à condition de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le décret n ° 262.12.2 du 10 juillet 2012 et de disposer d’une assurance contre les accidents de travail qui couvre le salarié, conformément aux dispositions de la loi n ° 12.18.
Cet accord ainsi conclu entre les deux parties, ne peut en aucun cas, affecter les avantages acquis précédemment avant le recours à ce mode de travail.
Alors que de nombreuses entreprises recommandent à leurs salariés d’opter pour le télétravail, la question du confinement dans le contexte actuel revient sans cesse.
Quelle est la situation légale vis-à-vis de l’employeur, pour le salarié en état de confinement ? Il convient de distinguer deux situations :
a- Le confinement volontaire sans avoir fourni à l’appui, un certificat médical attestant de la maladie, lequel n’est pas encadrée par la loi, sauf si des contrats individuels ou une convention collective ou même un règlement intérieur de l’entreprise, en dispose autrement. Cette situation peut être assimilée à un congé payé après accord entre les deux parties.
b- Avoir prouvé l’existence de la maladie ou de la contamination par un certificat médical et ce cas demeure régi par la législation de la sécurité sociale. Il faut noter que le contrat de travail est suspendu dans le cas où le salarié est mis sous contrôle médical ou en situation de confinement étant donné que ce virus corona est considéré comme une maladie, motivant l’absence du salarié, cette situation au vu de l’article 32 du code de travail, porte suspension provisoire du contrat de travail.
La question du départ en congé payé dans cette situation de pandémie se pose aussi. L’article 245 du code du travail marocain est pourtant clair à ce sujet. Selon la législation du travail marocaine, il est permis à l’employeur de fixer les dates de départ en congé payé et ce après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux dans l'entreprise. Toutefois, les salariés concernés par le congé doivent être consultés.
Mais une autre question se pose. Est-ce que les salariés peuvent bénéficier d’autres congés ? La réponse est oui à la condition qu’il s’accorde avec leur employeur. Ils pourront ainsi bénéficier d’un congé payé additionnel simple, additionnel avec une prise en charge partielle ou sans solde. Outre la gestion des congés, la réduction des temps de travail se pose avec acuité.
Est-ce que le temps du travail peut être réduit pour faire face à la crise du Corona Virus ? Affirmatif !
Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. Mais il y a un protocole strict auquel l’entreprise doit se soumettre à commencer par consulter les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux au sein de l'entreprise. En plus de cela, le salaire à payer pour la durée effective de travail ne doit, en aucun cas, être inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Autre paramètre en prendre en compte, la période continue ou discontinue se rapportant à la réduction du travail ne doit dépasser soixante jours par an.
Notons à ce niveau également que le contraire, c’est-à-dire une augmentation de la durée normale du travail, est également possible selon le code du travail au Maroc. Les dispositions de l’article 196 stipulent que lorsque l’entreprise doit faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés d’entreprise peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail, les conditions sont fixées par le décret 2.04.570 relatif aux conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.
Faire travailler ses salariés pour une entreprise en temps de crise demande forcement une organisation particulière. Quid de l'organisation du travail par équipes successives ?
Le législateur a permis le recours au travail par équipes successives, à condition que la durée de travail de chaque équipe n’excède pas huit heures par jour et que cette durée soit continue, sauf interruption pour le repos, qui ne peut être supérieure à une heure.
A côté de la permutation des équipes pour réduire sensiblement le risque de contamination du personnel, l’accès au travail pour le salarié contaminé par le coronavirus suscite aussi interrogations. De manière générale, l’employeur doit veiller sur la salubrité et la propreté des locaux du travail permettant ainsi la sauvegarde de la santé de l’ensemble de ses salariés.
A cet effet, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le salarié contaminé d’accéder aux locaux du travail.
Voilà qui est clair mais il reste un cas flou. Le salarié peut-il se retirer du lieu de travail si un cas de contamination par le coronavirus est signalé ?
Dans le cas de la découverte d’un cas de contamination par le coronavirus parmi les salariés de l’entreprise et afin de préserver et de protéger la santé et la sécurité des salariés sur les lieux du travail, ce dernier doit aviser les autorités compétentes afin de prendre les dispositions qui s’imposent.
Alors qu’il est fortement recommandé de réduire au maximum les réunions au bureau pour limiter la propagation du coronavirus dans les entreprises, se pose encore la question de savoir si l’employeur peut-il donner une suite favorable à la demande d’organisation d’une réunion des représentants des salariés. La réponse est sans équivoque.
Dans le cadre de la mobilisation et de la sensibilisation aux mesures devant assurer le fonctionnement normal de l'entreprise, l'employeur peut tenir des réunions avec les représentants des salariés si nécessaires, tout en observant les mesures préventives décrétés par les autorités gouvernementales pour lutter contre ce virus.
Reste maintenant à savoir si dans le cadre de la prévention, l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise ? Dans le cadre des précautions et des mesures sanitaires nécessaires imposées par les pouvoirs publics, l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise. Mais cette mesure demeure encore plus légitime lorsqu’elle s’établit dans des situations sanitaires exceptionnelles.
Retenons enfin que ces dispositions susceptibles de contribuer à la gestion des situations de crises exceptionnelles et passagères et ce, dans le but de la pérennité de l’activité économique et de la sauvegarde des emplois ont fait récemment l’objet d’un communiqué de presse de la part du Ministère du travail et de l’insertion professionnelle et du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, pour rappeler aux entreprises marocaines leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés.
Les consignes et orientations nécessaires adressées aux salariés et aux employeurs en cette période de pandémie du coronavirus ont été présentées dans un guide sous forme de questions/réponses. Il est à préciser que la base légale des réponses aux questions présentées dans ce guide étant la loi marocaine et notamment la législation du travail applicable en la matiére.
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WeCount Team