Parmi les formes juridiques en vigueur au Maroc, on retrouve la société en participation (SEP). C’est une société qui, en contradiction des autres formes juridiques, est plus facile à créer. Toutefois, les entreprises sont obligées de suivre la procédure fixée par les autorités en termes de création, de gestion ou au moment de la dissolution de la société. Pour vous aider à faire la différence entre la SEP et les autres formes juridiques, nous avons réuni toutes les informations dont vous pouvez avoir besoin pour bien vous servir de votre société une fois que vous aurez terminé sa création.
Retrouvez dans les paragraphes qui suivent tout ce qu’il faut savoir au sujet de la démarche de création, du fonctionnement de l’entreprise et des possibilités de dissolution.
Une des principales caractéristiques de la SEP est qu’elle n’a aucune personnalité morale. En effet, la SEP n’a pas besoin d’immatriculation au registre du commerce comme c’est le cas avec les autres formes juridiques. Cette société peut aussi prouver son existence par de simples documents signés et cachetés par les associés. Ces derniers peuvent décider de leurs devoirs mutuellement. Toutefois, toutes les règles de la SEP doivent être conformes à l’article 89 de la loi 05-96, et à ceux du code des obligations de la personnalité morale.
Une autre particularité de cette entreprise est que le nom des associées n’est pas mentionné en remplissant les documents de création. Elle peut ne pas faire l’objet de déclaration auprès des administrations et les associés ne sont pas obligés de donner des informations au service de renseignement des entreprises ou au greffe. Enfin, il faut noter que la révélation des noms des associés par un d’entre eux doit faire l’objet de l’accord de tous les autres. Dans le cas contraire, les noms restent secrets.
En ce qui concerne la société en participation, on parle de constitution et non de création. Toutefois, ces deux termes sont interchangeables. La première chose à prendre en compte est que les associés doivent se mettre ensemble sans aucune pression.
La constitution de la SEP commence par la désignation d’un gérant. Le gérant sera le seul à exercer en tant que commerçant et ne peut pas être un employé de la fonction publique. Cette interdiction se base sur l’article 15 du Dahir du 24 février 1958.
En ce qui concerne les associés, la loi ne fixe pas de nombre maximal d’associés pour la constitution de la SEP. Ainsi, la société peut se mettre en place avec la présence de 2 associés. Les associés fixent librement la nature et la quantité de leurs apports. Ils peuvent faire un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Par ailleurs, tous les apports en nature ne pourront en aucun cas être attribués à la société. Les associés peuvent tout de même attribuer les biens au gérant de la société.
Les associés doivent décider ensemble si la société est définie pour une durée indéterminée ou pour une durée fixe. Si une date de fin est prévue, la dissolution ne pourra se faire qu’à cette date. Toutefois, s’ils décident que la SEP a une durée indéterminée, les associés peuvent décider de la dissolution à tout moment. De même, un des associés peut se retirer à tout moment en suivant les indications évoquées au niveau des statuts.
En ce qui concerne la SEP, il n’est pas obligatoire de lui accorder un nom ou de lui trouver un siège social. Toutefois, les associés auront besoin de nommer leur organisation pour des raisons pratiques. Les associés peuvent aussi se réunir ou effectuer leurs activités dans différents endroits sans lieu fixe.
Pour des raisons pratiques, il est recommandé que la SEP soit sous forme écrite. Mais, il n’y a pas besoin de faire des publicités au niveau du bulletin officiel pour finaliser la création. Une fois que les associés se sont mis d’accord sur le fonctionnement de l’entreprise, celle-ci peut commencer à exercer en tant que SEP.
Il est aussi possible de prouver l’existence de la société en participation par une simple présomption ou par des témoignages de tierces. Mais, pour éviter les litiges et l’incompréhension, mieux vaut avoir un document écrit qui va retracer toutes les dispositions d’interaction et de fonctionnement.
Le fonctionnement interne de la SEP se base sur le fait qu’il n’y a pas de personnalité morale.
On ne peut donc pas parler de créance ni de propriété de l’entreprise. Ainsi, en cas de litiges envers une personne tierce, ce sont les associés qui sont directement attaqués et non une quelconque entité juridique. Les associés de la société sont directement responsables de tout ce qui arrive au sein de la SEP.
Nous rappelons aussi que le fonctionnement de la société est essentiellement basé sur les statuts, que ce soit en termes de révocation, de pouvoirs ou de démission.
Le gérant est le seul responsable des biens de la SEP et peut traiter avec les tiers avec son nom personnel. Il a un droit de regard sur les applications des associés en ce qui concerne les apports et les modalités. Même s’il a le droit de véto, il ne doit en aucun cas outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés au niveau des statuts. Dans ses rapports avec les associés, il doit respecter les règles prévues pour les sociétés en nom collectif.
Il a aussi l’obligation d’agir pour l’intérêt de la SEP et doit rendre des comptes de tous ses agissements aux associés.
En ce qui concerne le volet fiscal, la SEP n’est pas soumise à des taxes de constitution. En plus, aucune TVA ni aucun impôt sur le revenu ne s’applique. Disons que la SEP est libre de toute imposition, de quelque ordre que ce soit. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés, mais est plutôt reconnue comme une société en nom collectif.
Ceci dit, les bénéfices que va réaliser la SEP sont imposés au compte de chaque associé. Ces derniers peuvent décider de payer l’IS en fonction des dividendes qu’ils perçoivent.
Un point important à noter est que si les associés de la société ont des activités en particulier, ces derniers seront imposés conformément à leurs activités, de manière individuelle, et sur base de la législation en vigueur.
Les associés de la SEP sont des participants qui ont des droits et des devoirs qui sont stipulés au niveau des statuts. Ils ont le droit de regard sur tout ce que fait le gérant de la société et peuvent intervenir s’ils constatent que ce dernier n’agit pas dans l’intérêt de la société. Ils doivent également rester en collaboration avec le gérant durant le traitement de tous les projets. En plus, les associés peuvent statuer sur les comptes sociaux et ils perçoivent une partie des bénéfices à hauteur de leur apport dans le capital.
En termes de droits, les associés peuvent également céder leur part à tout moment. Il faut simplement qu’ils suivent le règlement de cession et qu’ils informent les autres associés de leur décision de céder leur part. Tous les documents de cessions et même la décision de céder doivent être par écrit afin d’être conservé dans les dossiers de l’entreprise. Le cédant doit attendre l’accord des associés avant de finaliser son processus de cession. Et, dans le cas où les associés traînent à donner leur accord, le cédant peut supposer leur silence comme un consentement de cession.
En cas de décès d’un associé, la SEP est dissoute en principe. Mais, les associés peuvent décider de céder les parts du défunt associé à ses ayants droit. Toutefois, il faut que cette mention figure au niveau des statuts de l’entreprise. Un autre devoir des associés est qu’ils doivent contribuer à la vie de l’entreprise à hauteur de leur apport. Et, en cas de perte ou de bénéfice, les associés en sont également touchés à hauteur de leur apport au capital.
Comme il a été dit plus haut, la SEP n’a pas de personnalité juridique. Toujours est-il qu’elle peut très bien conclure des actes commerciaux avec des clients. Ainsi, il n’y a aucun risque à traiter en matière d’échanges commerciaux avec une SEP. Les associés peuvent ainsi interagir avec des clients au nom de la société en toute légalité. La particularité à ce niveau réside dans le fait que chaque associé devra signer des contrats et s’engager avec les clients à son propre nom et non au nom de la société. Ainsi, en cas de litiges, les clients ont affaire à l’associé et non à tous les associés.
En plus, l’associé qui traite une affaire avec un client n’a pas le droit de révéler le nom des autres associés de la SEP, à moins que ceux-ci ne donnent expressément leur accord. Et, le fait de les dénoncer face au client ne les engage aucunement.
On parle de dissolution de la SEP lorsque le contrat de la société est arrivé à son terme fixé par les statuts de l’entreprise. En plus, la dissolution peut avoir lieu si le projet pour lequel la société avait été créée est finalisé. Dans de telles situations, la société n’a pas de raison de continuer à exister et les associés doivent prendre la précaution d’y mettre un terme. De plus, la dissolution peut avoir lieu en cas de décès d’un des associés, si les autres membres n’ont pas prévu de transmettre ses parts sociales à ses ayants droit.
Une autre raison qui peut entrainer la dissolution est la révocation du gérant de ses droits ou la faillite personnelle d’un associé. Et, si toutes les parts se retrouvent dans une seule main, la société est obligée par la loi à être dissoute. Enfin, hormis toutes ces raisons précitées, la société peut être dissoute par simple décision des associés. Ces derniers doivent prendre la décision de manière unanime et sans équivoque.
Une fois que tous les associés se sont mis d’accord sur leur volonté de dissoudre la SEP, ils doivent désormais suivre le process mis en place pour la dissolution complète de la société.
Pour faire simple, il faut savoir que la liquidation de la SEP se fait par simple règlement de compte entre les associés. Les paragraphes qui précèdent ont mentionné le fait qu’il n’y a pas de patrimoine qui appartienne à la société. Ceci dit, il n’y a pas lieu d’effectuer le paiement de dettes sociales ou d’épurer un quelconque passif de la société avant fermeture. En plus, puisque chaque client a affaire à la personne même de l’associé, la fermeture ne va pas empiéter sur la fin de réalisation des projets qui sont en cours.
Toutefois, il est impératif de nommer un liquidateur qui va se charger d’effectuer l’arrêté des comptes, l’inventaire, la restitution des biens des associés ou encore la vente des biens meubles et immeubles. Ce liquidateur effectue uniquement tous les actes qui concernent la liquidation.
Bon à savoir
Lors de la dissolution d’une SEP, les associés récupèrent leur apport en nature ainsi que leur propriété. Le liquidateur se charge de restituer à chacun l’apport en nature qu’il aura investi. S’il y a des biens qui ont été acquis durant la vie de la société, ces biens doivent être partagés entre les associés sur base des règles de partage. La distribution de la part de chaque associé doit se faire à hauteur des apports dans le capital de l’entreprise. Ainsi, que ce soit en termes de bénéfices ou de déficit, les associés partagent les pertes ou les gains entre eux.
Et, puisqu’il n’y a pas eu de publication au niveau des journaux lors de la création, la loi n’exige pas non plus de publication au bulletin officiel en cas de liquidation de la société.
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WeCount Team