La TVA pour les sociétés mises en veille au Maroc

Pour une raison ou pour une autre, le chef d’entreprise peut être obligé de mettre en veille sa société. Cela lui permet de réduire au maximum ses charges sans pour autant supprimer ses identifiants au niveau fiscal. Toutefois, même si la mise en veille entraine un arrêt du volet économique, le représentant légal conserve son titre et doit continuer à assurer la présence de l’entreprise au niveau fiscal. Que se passe-t-il au niveau fiscal pour une société mise en veille ? Qu’en est-il de la TVA pour les sociétés mises en veille ? Quels sont les avantages de la mise en veille pour les entreprises. Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

 

Quelles sont les obligations du représentant légal face à l’administration fiscale ?

 

Avant toute chose, il faut savoir que la mise en veille d’une société entraine une cessation des activités et une suspension des contrats de travail des salariés. Ainsi, aucune activité économique n’est enregistrée au niveau des comptes de l’entreprise. Toutefois, l’entreprise ne perd pas son identité morale et continue à utiliser ses identifiants au niveau du registre du commerce et au niveau de l’administration fiscale. Et, pour maintenir la relation entre la société et les autorités légales, le chef d’entreprise doit rester actif.

Le représentant légal doit veiller à ce que les assemblées générales continuent à se faire. Il supervise les assemblées générales et effectue le suivi des comptes. Le représentant légal doit aussi veiller à ce que la déclaration de la TVA se fasse. Cette déclaration doit se faire chaque année avant la fin du premier mois qui suit l’exercice. Nous rappelons tout de même que l'article 144-I-C-3° du CGI indique que les entreprises mises en veille bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale.

En cas de mise en veille, le représentant légal doit aussi informer les autorités fiscales par une lettre déclarative. De même, en cas de reprise des activités, le chef d’entreprise a un délai de 3 mois pour envoyer une lettre de reprise des activités à l’administration. Il doit aussi veiller à faire un redressement de tous les mois à partir du moment où l’entreprise aura repris ses activités.

NB : Un représentant légal qui ne suit pas la procédure de mise en veille ou de reprise d’activité peut être soumis à des amendes et des majorations de retard de paiement de dettes fiscales. Et, cela peut constituer un montant important à débourser si la situation financière de l’entreprise n’est pas encore stable.

 

Pourquoi est-ce important de mettre en veille la société ?

 

Le représentant légal peut décider de mettre en veille l’entreprise pour plusieurs raisons. La raison la plus connue est l’aspect financier. Quand une entreprise n’a plus les moyens d’assurer son activité ou d’assumer les charges de l’entreprise, la hiérarchie peut décider de la mettre en veille sur une période. Cela permet au chef d’entreprise ainsi qu’à ses associés de faire une pause pour savoir s’il faut continuer l’activité, s’il faut se réinventer dans un autre business ou s’il faut fermer totalement l’entreprise. Puisque la mise en veille peut durer pendant 2 ans, les autorités légales ont tout le temps de réfléchir aux moyens qui permettront de rentabiliser à nouveau l’entreprise à la reprise.

D’un autre côté, la mise en veille permet d’éviter la radiation complète de l’entreprise. En effet, une entreprise qui n’est plus rentable au niveau financier peut être obligée de mettre les clés sous la porte. Mais, pour éviter de perdre la personnalité juridique et pour ne pas être soumis aux longues procédures de liquidation, le représentant légal peut opter pour une mise en veille. Toutefois, la mise en veille ne doit intervenir que si le chef d’entreprise est sûr que les activités pourront reprendre après la période de 2 ans.

Dans ce cas, la mise en veille va permettre d’éviter de recommencer toute la procédure de création d’entreprise après 2 ans. Il suffira de relancer les activités en utilisant les mêmes identifiants administratifs et fiscaux.

Plus encore, la société qui est mise en veille ne va plus être sanctionnée pour non-paiement des impôts et taxes. Il suffira de notifier la mise en veille à l’administration (en précisant les raisons) afin d’être exonéré durant toute la période de mise en veille de l’entreprise. La mise en veille est aussi utile quand le chef d’entreprise veut réorganiser les opérations ou s’intéresser à une nouvelle activité. Ce temps de mise en veille va servir à étudier tous les paramètres et à relancer l'activité sur de bonnes bases.

Nb : Une mise en veille ne peut pas se faire sans date limite. Ainsi, le représentant légal doit mentionner la date de reprise de ses activités dans un délai ne dépassant pas 2 ans.

 

Comment mettre en veille une société ?

 

Dans le cas d'une société individuelle, le représentant légal doit simplement remplir le formulaire pour déclarer la mise en veille. Il doit prendre la précaution de mentionner les causes de la mise en veille et la date éventuelle de la reprise de ses activités.

Dans le cas d'une société avec des associés, le représentant légal doit tenir une assemblée générale durant laquelle la décision de mise en veille va être à l’ordre du jour. Ensuite, le représentant légal procède à la déclaration de mise en veille en écrivant une lettre à l'administration fiscale. La lettre doit être conforme au modèle prévu à cet effet et doit mentionner toutes les informations relatives à la société ainsi que les raisons de la mise en veille.

Nb : La décision de mise en veille doit aussi parvenir aux représentants des syndicats et à l'inspection du travail. Il est important que le représentant légal propose également des solutions pour les salariés dont le contrat sera suspendu.

Il faut aussi noter que la déclaration de cessation d'activité doit parvenir aux autorités fiscales dans un délai de 30 jours après le dernier exercice. Passé ce délai, l'entreprise peut être sanctionnée pour retard de paiement des impôts.

 

Bon à savoir

 

Après le délai de 2 ans, la société est dans l’obligation de reprendre ses activités ou de suivre une procédure de liquidation définitive.