Dans cet article, nous allons vous présenter un impôt particulier appelé l’impôt sur les sociétés : IS. Comme son nom l’indique c’est l’impôt auquel les sociétés sont soumises au Maroc. Le code général des impôts marocain réglemente cet impôt.
Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il n’est pas toujours évident pour les nouveaux dirigeants de savoir quelles taxes régler et à partir de quel seuil ils sont imposables. Cet article devrait vous éclair sur ce mystérieux impôt sur les sociétés au Maroc.
Comment fonctionne l’IS au Maroc ? Qui y est imposable ? Quels sont les seuils d’imposition ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article
Au Maroc, l'IS s’applique principalement sur le bénéfice réalisé par les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou celles dites de sociétés anonymes (SA).
Autrement dit, toutes les sociétés ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus. .
C’est le cas notamment des sociétés de personnes qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous l’abréviation de l’IR.
Établi sur une base déclarative, cet impôt sur les sociétés est payé directement après le dépôt de chaque résultat fiscal au niveau de l’administration des impôts marocaine.
Il s’applique à des taux progressifs. Si le bénéfice de l’entreprise est inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux en vigueur est de 10% pour le régime du droit commun. Le même taux s’applique pour les sociétés industrielles ayant le même bénéfice.
De 300.001 à 1.000.000, le taux en vigueur est multiplié par 2, soit 20% aussi bien pour le régime de droit commun que pour les entreprises industrielles.
Au-delà d’un million, le montant du taux en vigueur se situe entre 28% et 31% aussi bien pour les entreprises relevant du régime du droit commun que pour les sociétés industrielles.
Il existe plusieurs types d’impôts au Maroc, répartis en quatre catégories. En plus des impôts directs, il faut ajouter les taxes sur la valeur ajoutée, les droits de timbres ainsi que les droits d’enregistrement.
Sur la liste des impôts directs, figure l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profils des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Le choix du régime d’imposition est fait par le fondateur de l’entreprise au moment de sa création. Ce choix est basé sur plusieurs critères.
Il existe une différence fondamentale entre l’impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Son champ d’application comprend les revenus salariaux et revenus assimilés, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers ainsi que les revenus professionnels et ceux provenant des exploitations agricoles.
Contrairement à l’IR, l’IS lui s’applique obligatoirement aux produits, revenus et bénéfices des établissements publics, personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif, des associations et organismes légalement assimilés, des sociétés quel que soient leur forme et leur objet, des fonds créés par voie législatives ou par convention, des centres de coordination de sociétés non-résidentes.
Autre caractéristique de l’IS, il s’applique obligatoirement sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu’aux sociétés en participation.
Pour déterminer le résultat fiscal imposable, il faut additionner l’excédent des produits d’exploitation, des profits et gains sur les charges d’exploitation de la société. Il faut noter qu’il est possible de reporter le déficit d’un exercice sur une période maximale de 4 exercices.
S’agissant de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments, elle peut être reportée indéfiniment.
Pour ce qui est du mode de paiement de l’IS, il se fait de manière générale par quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant dû au titre de l’exercice précédent. Cependant, si vous souhaitez plus ou moins d’échéances, cela est possible.
Exemple : Si votre entreprise doit payer 10000 DHS d’IS au titre de l’année 2020, en 2021, vous allez devoir payer 4 échéances de chacune 2500 DHS.
Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut partir de la base imposable à multiplier par le taux en vigueur correspondant à la tranche de résultat fiscal.
Le résultat obtenu correspondant au montant à payer à l’administration fiscale.
Au cas où vous ne sauriez pas déterminer la base imposable, notez que la première étape dans cet exercice consiste à procéder à l’ajustement du résultat comptable en intégrant les charges non déductibles et en déduisant les produits non imposables.
Nous vous recommandons de vous servir du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Un outil important dans la liasse fiscale déposée par les contribuables soumis à l’IS.
Tous les contribuables ne paient pas l’impôt selon la même périodicité.
Certains paient leurs échéances mensuellement tandis que d’autres contribuables font leurs déclarations de façon trimestrielle.
Le premier régime concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée a atteint ou dépasse 1 Million de Dirhams.
Les personnes n’ayant pas d’établissement dans le Royaume du Maroc et qui y effectuent des activités imposables sont aussi concernées. Notez que si vous faites partie de ce lot, vous serez alors tenus de faire une déclaration mensuelle avant le 20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale.
L’opération consiste à informer l’administration du fisc de vos activités au cours du mois précédent et de payer la taxe correspondante.
S’agissant de la déclaration trimestrielle, elle concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1 Million de Dirhams.
Les contribuables exploitants des établissements saisonniers sont également concernés par la déclaration trimestrielle de même que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles.
Par ailleurs, si vous êtes un nouveau contribuable, vous êtes imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle. Pour rappel, vous êtes tenus de faire vos déclarations avant le 20 du premier mois de chaque trimestre.
a. Que se passe-t-il si on ne paye pas ses impôts à temps au Maroc ?
L’impôt est un dû à l’Etat Marocain. Il est réglementé par le code général des impôts marocain.
Tout manquement relatif à son paiement est passible de sanctions.
Dans les cas de déclaration hors délai, défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions, d’imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, ou déclaration incomplète ou insuffisante, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du code général des impôts prévoient d’une majoration de 15%.
La sanction s’applique au résultat fiscal, au chiffre d’affaires, aux actes et conventions ainsi qu’aux plus-values.
Par ailleurs, les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévues par l’article 214, sont sanctionnées par une astreinte journalière de 500 DH dans la limite de 50.000 DH.
En cas de rectification de la base imposable, le code général des impôts prévoit une augmentation de la majoration de 15 % à 30%.
Sont visés les collecteurs d’impôts, en l’occurrence les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à la source.
De plus, en cas de rectification de la base imposable par d’autres contribuables, il est prévu une augmentation de la majoration de 15% à 20%.
S’agissant des paiements tardifs des impôts, droits et taxes l’article 208 du code général des impôts déterminent les sanctions de recouvrement en majorations allant de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois, ou en une pénalité de 10%.
La loi de finance de 2016 a apporté quelques modifications relatives à la pénalité précitée.
Ainsi, le paiement des droits dus est effectué avec un délai de retard ne dépassant pas trente jours, il est appliqué une réduction de la pénalité de recouvrement de 10% à 5%.
La nouvelle loi prévoit aussi l’augmentation de ladite pénalité de 10% à 20%.
Sont concernés les collecteurs d’impôt défaillants, en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source.
La direction générale des impôts a mis en place des services digitaux afin de permettre aux contribuables de payer leurs impôts sans se déplacer et en quelques clics seulement. Ainsi, vous pouvez facilement procéder à vos déclarations en ligne via le portail Internet de la direction générale des impôts à l’espace SMPL /Complet fiscal. Vous pourrez également trouver d'autres fonctionnalités de la direction générale des impôts.
L’IS s’applique aux produits, bénéfices et revenus des sociétés quels que soient leur forme juridique ou presque.
Les établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif, fonds créés par voie législative ou par convention, centre de coordination de sociétés non-résidentes sont imposables également à l’impôt sur les sociétés.
Les démarches administratives de paiement et de déclarations d’impôts ont considérablement évolué au Maroc.
La DGI a en effet enrichi son éventail d’offres pour permettre aux contribuables de s’acquitter de leurs impôts en quelques clics en ligne.
Ainsi, il est possible au Maroc de procéder à vos dépôts électroniques au titre de l’IS mais pas seulement.
Vous pouvez également procéder de la même manière pour l’IR, les déclarations de TVA, et ce, de manière sereine et indépendante à travers le portail de la DGI.
De manière générale, au Maroc, le code fiscal considère que tous les revenus et plus-values générés sont soumis à la fiscalité marocaine.
Par impôt au Maroc, il faut entendre tout prélèvement effectué sur les ressources ou biens des individus ou des collectivités par les autorités à titre définitif.
L’impôt est payé pour subvenir aux dépenses d’intérêt général des Marocains.
Tout défaut ou retard lié à son paiement est passible de sanctions définies par l’Etat Marocain.
Cependant, si vous allez effectuer votre première déclaration ou que vous n'êtes pas forcément à l'aise avec toutes les déclarations fiscales de la société que vous gérez, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un expert-comptable de confiance.
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WeCount Team