Principalement utilisé par des sociétés cotées à la bourse ou des entités portant des projets de grande envergure, la réglementation applicable à la société anonyme est plus contraignante que celle des autres formes sociales.
Si vous souhaitez constituer une société anonyme, il est primordial de connaitre les subtilités de cette forme juridique qui se distingue par ses règles de fonctionnement et de gouvernance.
Qu’est-ce qu’une SA ? Comment la constituer ? Quelle est son mode fonctionnement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quel est son régime fiscal ? Eléments de réponse
Comme son nom ne l’indique pas, la société anonyme (SA), quel que soit son objet, est une société commerciale. De part sa forme, elle convient d’avantage aux projets de grande envergure ou nécessitant un appel public à l’épargne et ses associés que l’on appelle actionnaires ont une responsabilité limitée, proportionnellement au montant de leurs apports.
Avec une personnalité juridique affirmée, la SA se distingue par des règles de gestion particulières, relatives à la distribution des dividendes et la nomination de ses administrateurs ou membres du directoire.
La SA se distingue également par son mode de gouvernance qui convient généralement aux projets de grande envergure nécessitant un système de gouvernance rigoureux, ainsi qu’une facilité d’accès aux marchés financiers.
Le mode de gouvernance de la SA se décline en deux formats : soit avec un conseil d’administration et un directeur général, soit avec un directoire et un conseil de surveillance.
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Forme |
Société commerciale à raison de sa forme quel que soit l’objet |
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Capital social |
300 000 DH minimum. Si la société fait appel public à l’épargne 3 000 000 DH |
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Actionnariat |
Cinq actionnaires au moins sont nécessaires pour constituer une SA. Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être ou non-résidents au Maroc. Les présidents du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance doivent nécessairement être des personnes physiques. |
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Contrôle |
Au moins 1 commissaire aux comptes quand société ne fait pas appel public à l’épargne. Au moins 2 commissaires aux comptes quand il y a appel public à l’épargne. |
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Libération des apports |
Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré au moins à hauteur du quart, le complément devant être versé dans un délai de trois ans au maximum |
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Gouvernance |
Deux formats de gouvernance pour la SA :
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Fiscalité |
Impôt sur les sociétés (IS) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taxes locales (taxe professionnelle et taxe sur les services communaux) |
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Modalités de constitution
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Les formalités de constitution consistent en :
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Cession des actions |
Sauf en cas de succession ou de cession soit à un conjoint soit à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclus, la cession d’actions à un 1/3 peut être soumise à l’agrément de la société par une clause des statuts. L’agrément est réputé acquis en cas de réponse favorable ou défaut de réponse dans les 3 mois qui suivent la notification de la demande d’agrément. |
Avant de parler de la constitution proprement dite, un bref rappel des différentes étapes de création d’une SA s’impose. Pour créer une société anonyme, il faut passer par un long chapelet de démarches et de formalités administratives.
En considérant que vous avez déjà réuni votre capital social, vous devez ensuite choisir une dénomination sociale qui est du ressort des associés fondateurs. Il s’agit d’une information obligatoire mentionnée dans les statuts de la société.
Autre fait important, les associés fondateurs doivent s’assurer que la dénomination qu’ils ont choisie ne correspond à aucune autre dénomination déjà utilisée au niveau de l'OMPIC.
Il y a plus compliqué que trouver un siège social pour une société anonyme au Maroc. Le code du commerce au Maroc est plutôt clément notamment l’article L123-11 qui détaille les conditions générales de la domiciliation.
Ce qu’il faut retenir en gros, si aucune stipulation contractuelle des statuts ne l’interdit, une société peut être domiciliée au domicile de son dirigeant indéterminément. Le cas contraire, cette forme de domiciliation ne peut se faire que sur une durée de cinq ans. Vous pouvez aussi faire recourir aux services d’une société de domiciliation.
Il appartient aux associés fondateurs de procéder à la rédaction des statuts. Pour ce faire, ils peuvent faire appel à un professionnel notamment un avocat ou un notaire.
Est-il important de souligner que les statuts d’une SA comportent un certain de nombre mentions obligatoires, rédigées par écrit. Vous devez ensuite établir les bulletins de souscription qui, en l’instar des statuts se fait au niveau des cabinets d'avocats, experts comptables ou conseillers juridiques. Un bulletin de souscription signé par les souscripteurs est demandé comme pièce justificative.
Une autre étape non moins importante, le blocage du montant du capital libéré. Cette étape fondamentale qui doit se faire dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds par la société est sanctionnée par une attestation de blocage de capital libéré, délivrée par une banque.
Pour effectuer cette opération les documents demandés sont, entre autres, les statuts, un certificat négatif, les bulletins de souscription ainsi que les pièces d’identité. Ce n’est pas fini.
En ce moment de la procédure, il vous reste à établir les déclarations de souscription ou versement qui est une spécialité des fiduciaires, conseillers juridiques, experts comptables ou notaires.
Vient après le dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement. Il se fait au niveau de la Direction régionale des impôts représentée au sein du centre régional d’investissement. L’inscription à la taxe professionnelle et l'obtention d'un identifiant fiscal se fait aussi au niveau de la Direction régionale des impôts représentée.
Ce n’est pas toujours fini, car avant la publication officielle, la dernière étape, il faut d’abord procéder à la demande d’immatriculation au registre de commerce (350 DH) et pour terminer s’affilier à la Caisse nationale de la sécurité sociale.
Parlons maintenant du fonctionnement de la SA et de ce que cela implique.
Une société est constituée d’actionnaires dont le nombre minimum est de cinq. Contrairement à une SARL qui peut se constituer à partir de deux associés ou un seul associé unique, le nombreux minimum d’actionnaires pour fonder une SA est de cinq du fait de sa gestion complexe qui demande un groupe de personnes assez représentatif.
En effet, la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit parmi les conditions impératives auxquelles doivent se soumettre les sociétés anonymes, la détention du capital par au moins cinq actionnaires.
Si par la suite, ce nombre devient inférieur à ce minimum légal, une dissolution judiciaire peut être prononcée à la demande de tout intéressé.
Comme dans une SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée. Ces derniers ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Divisé en actions négociables, le capital est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne. Il est plus important dans le cas d’un appel à l’épargne public soit 3.000.000 DH.
On distingue deux types d’actions : soit des actions d’apports en numéraire soit en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Avec une valeur minimale de 100 DH, les actions représentent le capital social et peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur.
L’action nominative est établie au nom de l’actionnaire, lequel est inscrit au registre des actions alors que l’action au porteur se dit des actions détenues anonymement par des actionnaires.
La société anonyme peut être constituée avec un conseil d'administration ou avec un directoire et un conseil de surveillance.
Le conseil d'administration doit comporter au moins trois membres, marocains ou non, et peut atteindre le nombre de douze pour les SA ne faisant pas appel à l'épargne public, et quinze dans le cas contraire.
Les administrateurs sont tous actionnaires. Ils doivent détenir au moins une action. Ils sont nommés pour une durée qui ne peut excéder 6 ans, sauf stipulation contraire des statuts. Ces administrateurs peuvent être des personnes morales ; elles doivent dans ce cas désigner un représentant permanent qui siège en leur nom.
Le conseil d'administration prend les décisions importantes de gestion et engage la société. Le président du conseil d’administration, désigné par le conseil, est nécessairement une personne physique, est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société. Il peut être révoqué à tout moment par les membres du conseil administration. Quant aux membres du conseil, ils sont révoqués par l’assemblée générale. Le président du conseil d’administration peut cumuler sa fonction avec celle du directeur général. Dans ce cas, il est dit Président directeur général (PDG)
Ce mode de fonctionnement des sociétés anonymes distingue les fonctions de gestion de celles de contrôle même si le directoire et son président ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que le conseil d’administration et son président.
Le directoire est un organe collégial, dont le nombre des membres est fixé par les statuts. Toutefois, ce nombre ne peut être supérieur à cinq ou sept si la société fait appel public à l’épargne.
Les membres du directoire peuvent être pris en dehors des actionnaires.
Cet organe est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le conseil de surveillance doit être composé de trois membres au moins et de douze au plus ; ce nombre est porté à 15 dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse des valeurs.
Les membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires et détenir au moins une action de garantie. Ce conseil élit en son sein un président et un vice-président qui doivent être des personnes physiques. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.
De part sa forme juridique, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le régime du droit commun à travers différentes grilles :
Il est de 10% si le bénéfice net est inférieur ou égale à 300.000 DH, 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 et 1.000.0000 DH. Pour les entreprises ayant un bénéfice net compris entre 1.000.0001 et 5.000.000 DH, l’IS est de 30%. Il est de 31% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 5.000.000 DH et 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Les avantages d’une société anonyme sont divers. Si vous êtes actionnaire dans une SA, votre responsabilité à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de vos apports en capital.
Dès lors, vous n’avez pas à supporter les dettes des autres actionnaires. En plus de cette sécurité, la SA offre à l’actionnaire la possibilité de se retirer facilement grâce à une souplesse contractuelle.
La SA, forme tés adoptée aux entreprises ayant un très grand nombre d’actionnaires, apporte aussi des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et banquiers.
De plus, comme nous l’avons déjà évoqué, une SA peut faire appel public à l’épargne si le capital est de 3.000.000 DH. A côté de ses nombreux avantages, il faut noter quelques inconvénients
Malgré ses multiples avantages, la SA, taillée sur mesure uniquement pour les grands projets, exclut plusieurs catégories d’entrepreneurs.
Avec un fonctionnement cadré, lourd et compliqué, la SA exige la nomination d’un commissaire aux comptes, ainsi qu’un nombre important d’organes de gestion qui peuvent alourdir son fonctionnement.
La SAS est une forme sociétaire pour laquelle deux sociétés au moins au capital minimum de 2 millions de dirhams peuvent opter en vue de créer ou gérer une filiale commune ou créer une mère commune.
Elle est la forme la plus flexible possible dans la mesure où les actionnaires conviennent librement, dans les statuts, les modalités de fonctionnement et d’organisation de ladite société. Son président est désigné dans les statuts et il engage la société même par ses actes dépassant l’objet social ; à supposer que les tiers avec lesquels il a contracté étaient de bonne foi.
La SAS ne peut faire appel public à l’épargne. Le capital fixé par les statuts doit être libéré en totalité dès la signature de ces derniers
Une société anonyme est constituée d’actionnaires dont le nombre minimum est de cinq, et ce contrairement à la SARL qui peut se constituer à partir de deux associés ou d'un associé unique.
Le mode de gouvernance de la SA se décline en deux formules : un format traditionnel avec un conseil administration et un directeur général ou un format alternatif avec un directoire et un conseil de surveillance.
Le capital d’une SA est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne. Il est plus important dans le cas d’un appel à l’épargne public soit 3.000.000 DH.
Pour créer une société anonyme, il faut passer par un long chapelet de démarches et de formalités administratives. Principalement utilisé par des sociétés cotées à la bourse ou des entités portant des projets de grande envergure, la SA offre une sécurité accrue à ses actionnaires et plus de souplesse au cas où ils souhaiteraient se retirer.
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WeCount Team