Dans le cadre de la loi de finances 2020, un aménagement approfondi a été opéré au niveau du régime fiscal applicable à la fois aux sociétés de services et aux sièges régionaux ou internationaux ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) ainsi qu'aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le même statut.
Nous allons revenir en détails sur ces changements en vigueur dans cette place financière africaine .
Casablanca Finance City ou CFC, idéalement situé dans la zone Casa Anfa sur 350 hectares, au cœur de la capitale économique du Maroc, Casablanca, n’est pas n'importe quelle place financière. C'est la première place financière du continent africain.
La tour CFC Casablanca sert également de vitrine économique du Royaume symbolisant ainsi l’attractivité du Maroc et de l'Afrique. Très prisée par les multinationales, les entreprises financières, prestataires de services, sociétés de services professionnels, holdings, bureaux de représentation et sièges régionaux, Casa Finance City qui regroupe une large communauté d’entreprises est une sorte de terre promise pour les investisseurs souhaitant s'implanter en Afrique. Mais au-delà de l'Afrique, Casablanca Finance City (CFC) qui se veut un hub continental regroupe également en son sein une communauté d'investisseurs internationaux désirant se projeter sur le continent européen à partir de Casablanca.
Car, l'une de meilleures places en Afrique où il fait bon investir offre de nombreux avantages fiscaux mais pas que. Les membres de la communauté d'entreprises labellisées CFC jouissent de nombreux privilèges dont notamment des facilités non négligeables en termes de contrôle des changes ou de Doing Business.
Aujourd’hui, CFC, en tant que Hub financier continental, veut offrir encore plus à sa communauté d'entreprises en renforçant son positionnement de hub en Afrique, en mettant en place un package attractif d’avantages. C’est tout le sens d’ailleurs du réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés destiné à inscrire CFC dans les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales internationales.
C’est une nouvelle batterie de mesures proposée par la Direction générale des impôts dans le cadre de la Loi de finances 2020 qui a permis ce réajustement. Nous allons tenter de décortiquer tout cela dans cet article point par point. Notons d’abord que cette série de mesures introduites dans la loi de finances n°70-19 pour l’année en cours est inspirée des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, organisées début mai en 2019. Elle va de la révision du régime fiscal applicable aux sociétés installées dans la place financière jusqu’au relèvement du taux de barème de l’Impôt sur le revenu de 17,50% à 20 %.
Avant d’aller en profondeur dans les détails de ces nouvelles mesures mises en place par le Maroc, un rappel pédagogique du régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 s’impose.
Sur la base de la loi n° 44-10 relative au statut de CFC promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 portant sur la création de Casablanca Finance City ou CFC, il a été institué une loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 dans le but d’attirer les investisseurs et les capitaux étrangers à s’installer dans cette place financière ou à opérer à partir de celle-ci. Cette disposition a été matérialisée par la mise en place d’un régime fiscal très attractif prévoyant que les sociétés de services puissent bénéficier, au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation, d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’autorisation et de reconnaissance et, de l’imposition au taux spécifique de 8,75% prévu à l’article 19-II-A du C, au-delà de cette période. Seulement voila, depuis janvier 2020, ces mêmes avantages accordés auxdites sociétés au titre des plus-values mobilières nettes de source étrangère qu’elles réalisent ne sont plus les mêmes. C’est que nous allons voir dans les lignes qui suivent.
Casablanca Finance City (CFC) a vu nombre de ses règles modifiées au lendemain du 1e janvier 2020 notamment avec l’apparition d’un nouveau régime fiscal applicable au résultat fiscal des sociétés de services dans la meilleure place financière de l'Afrique et aux dividendes distribués par lesdites sociétés. Ainsi, ces nouveaux dispositifs mis en place suite à la modification de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19 concernent principalement l’imposition au taux spécifique de 15% prévu dans l’article 19-II du Code général des impôts au-delà d’une période des cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du label précité.
En parallèle, l’exonération quinquennale et le taux de 15% qui fait d'une certaine manière la particularité de ce pays d'Afrique du nord s’appliquent au résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export.
A côté des modifications opérées au niveau du régime fiscal applicable au résultat fiscal, il y a eu de nouvelles règles qui s’appliquent au régime fiscal applicable aux dividendes distribués. Ainsi, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, il a été institué en effet, sur la base de l’article 6-I-C-1° du CGI, une exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés basées Casablanca (CFC), à compter du 1er janvier 2020
Il convient également de s’attarder sur certaines particularités qui méritent une petite attention. En effet, les dispositifs du régime fiscal applicable aux sociétés ne sont pas rétroactifs de manière automatique.
A- Si vous êtes une société implantée à CFC avant le 1e janvier 2020 et dont la période d’exonération est toujours encours de validité
Vous avez la possibilité de continuer à bénéficier des avantages qui sont relatifs à l’ancien régime (on l’a déjà vu un peu plus haut). Un autre choix s’offre également à vous c’est-à-dire vous pouvez opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, conformément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée.
B- Sociétés ayant épuisé la période d’exonération quinquennale : deux (2) possibilités.
Elles peuvent soit continuer à bénéficier de l’ancien régime fiscal applicable aux sociétés de services reconnues par CFC en ayant donc le droit au bénéfice de l’application du taux de 8,75% soit opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal. Cependant, elles ne peuvent pas se permettre de prétendre à une nouvelle période d’exonération de cinq ans.
Voyons maintenant ce qui a changé concernant le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et des bureaux de représentation des sociétés précités . Mais faisons d’abord un bref rappel de ce qui était en vigueur avant le 1e janvier 2020.
Afin d’attirer les investisseurs étrangers, il a été institué un taux spécifique de 10%, à compter du premier exercice d’octroi dudit label. Encadré par l’article 8-VI du CGI, ce dispositif placé sous réserve de l’application de la cotisation minimale prévue à l’article 144 de ce code, définit la base imposable desdites entités qui est égale au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits siège en cas de bénéfice. En cas de déficit, il est égal au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.
Enfin, avant de conclure, relevons quelques particularités . Les entreprise CFC bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ainsi que l’imposition au taux spécifique de 15% prévu à l’article 19-II du CGI, au-delà de cette période. En parallèle, elles bénéficient aussi de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le label "Casablanca Finance City", conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Pour ce qui est des entités qui avaient le statut CFC, elles bénéficient de l’imposition au taux spécifique de 15% prévu à l’article 19-II du CGI et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le label CFC conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, elles sont exclues de l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés (IS) à compter du 1er janvier 2020.
Nous espérons que cet article vous aidera à y voir plus clair et à mieux appréhender les nouveautés apportées au régime CFC. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la procédure d'obtention de votre statut CFC, notre cabinet disposant d'une réelle expertise dans l'accompagnement des entreprises labellisées CFC.
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Karim Hemras
est expert-comptable, commissaire aux comptes, et fondateur de WeCount, la première plateforme d'expertise comptable en ligne au Maroc. Découvrez comment WeCount peut simplifier la gestion de votre entreprise.
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