Contrôle fiscal au Maroc: quel impact pour votre entreprise ?

Afin de s’assurer de la sincérité et de l’exactitude des bases d’impositions des entreprises, l'administration fiscale procède à des opérations de contrôle et de vérification. Ces opérations se font, soit sur place soit sur pièces.

Quelles en sont les modalités et quels sont les droits et obligations des contribuables ? Eléments de réponse.   

Le contrôle fiscal, comme son nom l’indique, se manifeste par un droit de regard du fisc sur les obligations fiscales des entreprises. Il permet au fisc de s’assurer de l’exactitude des bases d’impositions déclarées suscrites partant donc de la comptabilité des entreprises ou de documents comptables. Corollaire du système déclaratif, le contrôle ne constitue pas toutefois un droit absolu. Cependant, l’autorité publique chargée de l’administration et du contrôle de la fiscalité des entreprises et des particuliers dispose des droits les plus étendus pour exiger du contribuable toutes les informations nécessaires à ses vérifications. De fait, les inspecteurs des impôts procèdent de deux manières pour mener à bien leurs missions de contrôle fiscal. 

Le contrôle sur pièces et ses caractéristiques  

L’administration fiscale qui comprend la direction générale des impôts, laquelle relève du Ministère de l’économie et des finances, ainsi que les services d’assiette locaux, peut mener son contrôle à distance. C’est ce qu’on appelle un contrôle sur pièces à ne pas confondre avec le contrôle sur place proprement dit qui suppose un examen critique des déclarations du contribuable.  

Il s’agit en pratique d’une série d’opérations exercées par les agents du fisc chargés du suivi du dossier du contribuable au niveau des services de l’assiette. Ce type de contrôle fiscal a pour objectif de s’assurer que les déclarations souscrites ne comportent pas d’erreurs ou d’omissions et que les contribuables ont respecté leurs obligations déclaratives selon les normes et formes des délais prévus par la loi.  

Contrairement au contrôle sur place qu’on verra plus loin, cette procédure consiste en gros à rectifier les erreurs matérielles qui entachent les déclarations souscrites par les contribuables et dont nature le plus souvent exclusivement formelle. Toutefois, le véritable enjeu du contrôle sur pièces consiste dans le fait qu’il constitue un outil majeur pour apprécier le niveau de risque fiscal des contribuables.  

L’objet et les modalités du contrôle sur place  

Contrairement au contrôle sur pièces, le contrôle sur place se déroule au niveau des locaux de l’entreprise ou ceux de l’expert-comptable qui lui tient la comptabilité. En principe, c’est le prolongement de l’examen sur pièces et il se caractérise par des travaux de vérification de comptabilité ainsi que par la recherche d’éléments externes.

Dans ce cas précis, le contrôleur fiscal ne se contente pas uniquement d’examiner les informations mises à sa disposition par l’entreprise. Il va à la recherche de celles-ci dans une logique d’investigation plus approfondie. Exercé par des brigades de vérification spécialisées, le contrôle sur place a pour objet d’examiner la comptabilité de l’entreprise dans le but de la confronter avec des éléments matériels fournis ou non par le contribuable concerné, afin de s’assurer notamment de l’existence effective des éléments de l’actif et des stocks. En somme, il prétend à une certaine efficacité dans la mesure où les chances que les inspecteurs se lancent sur de fausses pistes sont maigres puisqu'ils vont au de-là des éléments mis à leur disposition par le contribuable. De plus, en étant sur place, les contrôleurs fiscaux sont en mesure de mener un dialogue contradictoire avec leurs interlocuteurs.

Mais ce procédé est souvent décrié. La présence d’un vérificateur dans les locaux d’une entreprise peut constituer un facteur de stress supplémentaire pour les dirigeants et les collaborateurs et perturber éventuellement la bonne marche de l’entreprise. Cela n’est qu’une hypothèse et reste donc à vérifier.

Ce qui est certain en revanche, c’est que le fisc ne peut pas débarquer dans votre entreprise à n’importe quel moment sans préavis. En effet, le contrôle sur place proprement dit est fortement encadré par la loi et le code général des impôts en particulier.  

Comment se déroule un contrôle fiscal sur place  

En effet, le contribuable est informé en amont par envoi d’un avis de vérification, en recommandé ou remis en mains propres. Et puis avant l’intervention proprement dite, il y a une prise de contact pour échanger de manière générale sur certaines caractéristiques notamment en ce qui concerne le cadre juridique de la société ainsi que les partenaires et la situation financière de celle-ci.

A la suite de ce premier contact, le calendrier des opérations de contrôle sur place est fixé rappelant les impôts et taxes concernés , ceux-ci ayant déjà été précisés dans l’avis de vérification, ainsi que les postes et opérations visés par le contrôle qui dure entre 3 et 6 mois, selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires déclaré est inférieur à 50 millions de DH, la durée est de 3 mois. Au delà de ce montant, la durée est de 6 mois.  

Qu’est ce qui passe à l’issue d’un contrôle fiscal sur place ?  

Coûteux et pas simple à effectuer, un contrôle sur place n’est pas sans conséquences. Deux cas de figure peuvent se présenter avant la clôture de la mission de vérification.

Soit, le contrôleur fiscal adresse un avis d’absence de redressement, s’il n’a aucun reproche à formuler au contribuable même si en pratique cette alternative est on ne peut plus théorique, soit il procède à une notification de redressement dans le but de rectifier les bases d’impositions déclarées par le contribuable.  

Comment réagir à une proposition de redressement ?  

Avant toute chose, il est important de savoir qu’une entreprise n’est pas tenue de donner une réponse immédiate après réception de la lettre de notification. En effet, le contribuable a un délai de 30 jours, soit pour accepter les redressements notifiés, et dans ce cas, la procédure est close, soit contester les rectifications proposées de manière totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le fisc peut soit tenir en compte les contestations du contribuable s'il les juge fondées, et abandonner les bases notifiées ou maintenir sa position initiale. Dans tous les cas, il doit notifier son avis à l’entreprise concernée.  

Evidemment, dans le cas où aucune réponse n’est fournie à l’administration fiscale ou si l’entreprise tarde à répondre en dépassant le délai légal, l’imposition sera établie sur la base des éléments notifiés. Par conséquent, le contribuable qui se sent lésé par la décision du fisc, doit absolument respecter les délais de procédure afin de préserver son droit de contester la position de l’administration fiscale par voie de contentieux administratif, voire judiciaire.  

Le droit de constatation de l’administration fiscale  

Si le contribuable a ses droits et ses obligations, il en de même pour le fisc. Le droit de constatation par exemple outre celui de vérification fait partie des prérogatives de ce dernier. Les inspecteurs peuvent procéder à une constatation dans le but de rechercher d’éventuels manquements aux règles et obligations comptables et fiscales de l’entreprise. La constatation qui porte généralement sur les registres, livres et documents relatifs aux exercices clos et non prescrits et dont la tenue est obligatoire peut s’exercer sans préavis.

Après la réception de l’avis de constatation, remis contre récépissé, l’entreprise doit immédiatement s’exécuter. A contrario, c’est-à-dire au cas où un refus d’accès aux locaux ou de présentation des documents demandés est mentionné par l’agent en charge de la remise de l’avis de constatation, une amande fiscale est prévue par la loi contre le contribuable qui doit alors payer une amende de 2000 DH et une astreinte de 100 DH par jour de retard dans la limite de 1.000 DH.

A ce niveau, les barrières du préavis n’existent plus. Le vérificateur peut débarquer à tout moment dans les locaux de votre entreprise et peut s’autoriser à mettre la main sur certains de vos documents les plus sensibles. Cette opération peut durer jusqu’à huit jours ouvrables et à la fin, un avis de clôture de la constatation signé par un représentant de l’entreprise qui en garde un exemplaire doit vous être remis par l’agent du fisc.  

Quelques conseils pratiques pour clôturer un contrôle fiscal dans les meilleures conditions 

Quelques soient les pouvoirs dont dispose le fisc, le contribuable peut faire valoir un certain nombre de droits en se faisant assister, par exemple, par un conseil de son choix. Il est donc recommandé de se faire assister par un expert-comptable dès le démarrage d’un contrôle fiscal. Avoir un conseil d’expert est un atout indéniable car l’expertise de celui-ci permet de déjouer certains pièges, de faciliter la communication avec le vérificateur et de préparer dès le début le terrain pour la négociation d’un accord amiable.  

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans le cadre d'une procédure de vérification fiscale, notre cabinet disposant d'une réelle expertise en matiére d'assistance au contrôle fiscal des entreprises.