La Franchise au Maroc : quelle règlementation ?

Pour réussir votre entreprise de franchise au Maroc, il est important que vous ayez toutes les informations légales à propos de la franchise. Tout comme les autres formes juridiques, la loi marocaine a prévu une réglementation pour aider les parties à veiller sur leurs relations. Pour vous aider à avoir les informations complètes sur la réglementation concernant la franchise, nous vous recommandons de lire les informations qui suivent.

 

À quel moment le contrat de franchise est valable ?

 

Un contrat de franchise est valide s’il contient toutes les informations obligatoires prévues par la loi. Ainsi, il doit contenir toutes les informations concernant l’identité des deux parties ainsi que l’objet du contrat. Il doit mentionner le montant de la contrepartie financière ainsi que les modalités de paiement. On doit aussi y retrouver toutes les clauses spécifiques prévues par le franchiseur à savoir la clause d’exclusivité, la clause de confidentialité qui concerne le franchisé, la clause d’assistance de la part du franchiseur ou encore la clause de conformité.

Une fois que le contrat est finalisé, il doit être domicilié auprès d’un guichet domiciliataire agréé. Ce domiciliataire pourra effectuer les transferts des redevances conformément à ce qui sera inscrit au niveau du contrat de franchise.

 

Que prévoit la loi en termes de réglementation pour les franchises installées au Maroc ?

 

En termes de réglementation, il faut se référer à la réglementation des changes pour savoir comment fonctionner dans le cas d’une franchise. Il faut savoir que le contrat de franchise est régime par les principes de l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle conformément à l’article 230 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC).

Dans la pratique, on ne retrouve pas une réglementation comme c’est le cas pour les contrats commerciaux ou pour toutes les autres formes juridiques. En termes de réglementation, il faut aussi savoir que c’est l’office des changes marocains qui est l’organisme qui doit donner son accord pour effectuer tous transferts, les redevances, les garanties, les droits d’entrée au franchiseur. Un autre règlement est que des vérifications doivent aussi être faites par la banque pour tout ce qui concerne les factures de redevances, et le paiement des impôts et taxes.

Au niveau du contrat, la rédaction doit prendre en compte les informations qui sont au niveau de la convention fiscale qui s’applique au domaine concerné.

 

Qu’est-ce que la réglementation des changes ?

 

On parle de réglementation des changes pour indiquer l’ensemble des règles et des instructions que l’office de change au Maroc a mis en place pour réguler la relation entre les entreprises qui exercent sur le territoire marocain. Le but de ces règles est de permettre une compétitivité loyale entre les entreprises et de veiller à un équilibre de compétence sur le territoire marocain. Cette réglementation concerne à la fois les transactions pour les opérations courantes et les opérations en capital.

C’est sur base de ces règles que les tribunaux agissent en cas de litiges entre les franchisés et les franchiseurs et pour tous les autres besoins du contrat de franchise. Selon la règlementation des changes, le contrat de franchise reconnait que les deux parties impliquées sont des entreprises distinctes qui se mettent d’accord pour un échange commercial. Le franchisé s’engage à reverser des royalties au franchiseur, et ce, sur des modalités définies au niveau du contrat. Le franchiseur de son côté a le devoir de fournir une assistance au franchiseur ainsi qu’un accompagnement continu.

 

Comment se règlent les conflits dans un contrat de franchise ?

 

Hormis la règlementation des changes sur laquelle les autorités peuvent se baser pour résoudre les conflits, il est aussi possible de faire appel à d’autres textes de loi qui sont en vigueur et qui régissent d’autres domaines d’activité. Ceci dit, il est possible de faire appel au code du commerce, ainsi qu’aux textes relatifs à la protection de la propriété industrielle et à la protection du droit d’auteur. Les conflits peuvent aussi être réglés par la législation du travail s’il s’agit de la relation entre les salariés et l’employeur par exemple.

Enfin, les autorités peuvent aussi faire intervenir la Loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les tribunaux utilisent également la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence pour ce qui concerne les discordes au sujet de la concurrence, surtout si le franchisé réside au Maroc.

Pour terminer, nous rappelons que même s’il n’y a pas de réglementation spécifique au contrat de franchise, il n’y a pas de vide juridique à ce sujet. En effet, les autorités se basent sur les textes de loi connexes pour régler tout ce qui concerne les actions au sujet d’une franchise. Ces règles sont appliquées parce que la franchise se trouve sur le territoire marocain. L’entreprise est donc soumise à la réglementation à laquelle se soumettent toutes les entreprises qui sont domiciliées sur le territoire.

 

Quelles sont les étapes de la création de la franchise selon la loi ?

 

Pour que la franchise soit reconnue sur le plan légal, il faut qu’elle ait suivi tout le processus légal de création d’entreprise. À ce sujet aussi, la loi ne prévoit pas une procédure qui est attribuée uniquement à la franchise. Au contraire, il faut se fier aux exigences prévues par la loi pour toutes les autres formes juridiques.

Il convient en premier de faire une étude de marché, puis un business plan qui va retracer tout le projet. Il convient par la suite de sélectionner le réseau de franchise qui est le plus adapté au domaine d’activité au Maroc. Pour cela, nous vous proposons de bien analyser le réseau de franchise et de faire votre choix seulement quand vous êtes convaincu que ce réseau correspond à votre business plan. Il faut aussi prendre la peine de bien choisir votre forme juridique et de suivre le processus de création normal pour les entreprises.

Pour finaliser la signature du contrat de franchise, le franchisé doit prendre la précaution de finaliser l’aménagement de son local et doit s’assurer d’obtenir toutes les formations de départ prévu par le franchiseur.