La société civile immobilière concerne uniquement les entreprises qui exercent dans le domaine de l’immobilier. Il permet de faciliter les transactions de vente de biens immobiliers. C’est aussi cette forme juridique qui permet de protéger les transactions de location et de construction. C’est également un statut qui permet de rendre plus facile toutes les transactions de biens immobiliers. Ce statut juridique concerne essentiellement les sociétés qui souhaitent se mettre ensemble pour un intérêt commun, régler les transactions immobilières plus facilement. En effet, en se mettant ensemble, les entreprises associées peuvent bénéficier d’un traitement plus favorable. Plus encore, ils peuvent bénéficier de financement plus conséquent auprès des investisseurs.
Toutes les entreprises qui souhaitent s’organiser en société civile immobilière doivent suivre un processus strict. Dans le cas contraire, la société est soumise à des sanctions. Qu’est-ce qui caractérise la société civile immobilière ? Quels sont les avantages de la SCI ? Quelle procédure suivre pour la création et comment la dissoudre ?
L’article qui suit vous donne tous les détails sur le processus de création de la SCI ainsi que les avantages et le processus de liquidation de la société.
La première caractéristique de la SCI est qu’elle se constitue avec la présence d’associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. La société exerce également dans le domaine de l’immobilier et ne peut pas traiter d’autres affaires en relation à d’autres domaines. Les associés peuvent traiter plusieurs transactions immobilières sans difficulté. Ils peuvent également avoir accès à des financements et à l’accompagnement des autorités en ce qui concerne l’achat, la protection ou la construction de biens immobiliers.
Les associés qui s’unissent sous un contrat SCI ont plus de poids aux regards de la loi et peuvent gagner des projets immobiliers plus rapidement, contrairement aux sociétés individuelles qui sont dans le domaine. Il est bon de savoir aussi que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, et toutes les règles de gestion doivent figurer au niveau des statuts. L’autorité fiscale fixe l’impôt sur les différentes sociétés qui sont déjà impliquées dans la société ou sur les revenus. Toutefois, il est aussi possible de faire appel à un gérant externe.
En ce qui concerne le capital, il est fixé à l’unanimité par les associés et aucun plafond n’est fixé par les autorités. Les associés ont donc la liberté de fixer le montant de leur capital comme bon leur semble. En ce qui concerne le siège social, les associés peuvent également décider de domicilier la société chez l’un des associés ou dans une société dédiée. Enfin, en ce qui concerne les dividendes, ceux-ci doivent être partagés entre les associés à hauteur de leurs apports.
On peut avant tout citer la facilité de création de l’entreprise. En effet, il suffit d’avoir deux associés pour lancer le processus de création de la SCI. Les entreprises ne sont donc pas obligées d’être en grand nombre pour se regrouper en entreprise. En plus de cela, il existe une liberté au niveau du capital. En effet, le capital peut être fixé par les associés en nature ou en espèce en fonction des besoins de lancement de l’entreprise. Même si le montant du capital n’est pas fixé par la loi, il faut garder en tête que c’est un gage face aux investisseurs et aux partenaires financiers. Il faut donc être à la hauteur des projets que l’on souhaite finaliser.
Il est aussi facile de gérer la société, car toutes les opérations sont fluidifiées. Le patrimoine immobilier est facilement géré par tous les associés et la transmission se fait beaucoup plus aisément. Les associés ont la liberté de mettre ensemble tous leurs moyens pour participer à part égale au développement du projet. La SCI est aussi la forme juridique idéale pour effectuer des donations même des donations sous forme de franchise de droits. La loi prévoit également des outils qui permettent d’optimiser le montage des.
Il faut aussi reconnaitre que la SCI est plus facile à modifier en cas de besoin. Les statuts peuvent être modifiés par les associés et le gérant à tout pouvoir en cas de décision, selon le pouvoir que lui confèrent les statuts de l’entreprise. Une fois que les statuts sont rédigés, ceux-ci doivent être acceptés à au moins 50% par les associés. Ces statuts sont alors pris en considération pour l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise, y compris pour l’interaction entre les associés et la société.
Enfin, la SCI permet aussi de choisir le régime d’imposition. En effet, les associés peuvent choisir entre l’IR et l’IS en fonction de l’activité de la nouvelle société.
En termes d’inconvénients, nous relevons le fait que le patrimoine des associés d’une SCI est limité. En effet, le patrimoine est limité à hauteur des apports de chaque associé. En plus, il n’y a pas de lien de solidarité entre les différents associés, ce qui veut dire que chaque associé est responsable en cas de litiges. Les associés ont aussi l’obligation de faire appel à un notaire pour toutes les transactions immobilières et sont soumis à des obligations fiscales et comptables.
Le représentant légal de la société a aussi l’obligation d’envoyer aux autorités une déclaration annuelle. Pour cela, il doit chaque année programmer une assemblée générale pour présenter aux associés les comptes de l’entreprise. À la suite de cette assemblée générale, un procès-verbal devra être rédigé et signé par toutes les parties prenantes.
Il peut aussi arriver que les associés aient des couts supplémentaires, en plus des couts liés à la création de l’entreprise. Pour finaliser les transactions immobilières, il faudra faire appel aux notaires, à des architectes ou à des experts-comptables. Le fait de recourir à chaque fois à des notaires augmente le cout des dépenses. Le gérant a donc l’obligation de prévoir un budget spécial pour couvrir ces charges. Enfin, la société est obligée de rechercher de nouveaux associés à chaque fois que les parts sociales sont réunies en une seule main, au risque d’être dissoutes. Il faut donc rechercher de nouveaux associés pour éviter la dissolution de l’entreprise.
Pour vous aider à créer votre SCI, voici la procédure que vous devez suivre :
Les associés doivent commencer par définir le but de la SCI et les missions qu’elle sera emmené à gérer. C’est aussi l’occasion pour eux de choisir entre la SCI familiale, une SCI de location, SCI de gestion, une SCI construction-vente ou une SCI d’attribution. Le choix se fait en fonction de l’activité de la société. Le choix va se faire en fonction de l’objectif que l’on se fixe avec la création de la SCI. Toutes ces décisions doivent être prises lors d’une assemblée générale fixée par le gérant de la société.
Les associés doivent se mettre d’accord sur un local commun. Ils doivent s’assurer d’avoir un contrat de bail du lieu qui aura été choisi.
En ce qui concerne le gérant, il est désigné par les associés et peut être une personne physique ou morale. Il doit toutefois être associé au capital et sa nomination doit avoir l’unanimité des associés. À défaut d’être nommés par l’ensemble des associés, ces derniers doivent au moins être d’accord à 50%.
Les associés ont la liberté de rédiger par eux-mêmes les statuts ou de faire appel à un expert du domaine.
Les statuts doivent contenir l’objet de la société, la domiciliation sociale, les apports de chaque associé, le nombre d’associés, la durée de la société, et toutes les règles de fonctionnement. Les statuts doivent aussi faire apparaitre une clause de variabilité du capital, une clause pour les cessions de part ou les transmissions ou encore une clause pour la dissolution de la société. Il est même possible de rajouter une clause qui mentionne toutes les modalités de révocation du gérant, au cas où ce dernier veut quitter ces fonctions avant l’échéance qui lui sera fixée au niveau des statuts.
Les statuts doivent avoir la signature de tous les associés et doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal compétent et auprès des autorités fiscales. Le dossier complet doit être déposé au niveau du centre régional d’investissement.
Des annonces légales doivent être faites au niveau du bulletin officiel et du journal légal d’annonces. L’annonce doit contenir toutes les informations sur la forme juridique, la dénomination de la société, le siège social ou encore le capital. Il est aussi impératif de mentionner le greffe en charge du dossier et le montant des apports de chaque associé. Le gérant de la société doit conserver une copie des publications dans le dossier de la SCI afin de les présenter aux autorités en cas de contrôle.
Pour terminer la création de la SCI, il convient de l’identifier auprès de l’administration fiscale. Le représentant légal doit se présenter auprès de l’administration pour demander une inscription. L’inscription permettra d’obtenir des identifiants fiscaux.
Pour dissoudre une SCI, il faut des raisons valables juridiquement parlant. En effet, la loi permet de dissoudre la société si le terme fixé au niveau des statuts est arrivé. Dans le cas où le projet qui a suscité la création de la société est réalisé, on peut aussi se permettre de dissoudre la SCI. En plus, on peut parler de dissolution si toutes les parts sont désormais détenues par un seul associé ou si le tribunal émet une décision de dissolution de la société.
Pour effectuer la dissolution, les associés doivent suivre la procédure fixée par la loi. Pour éviter de tomber sous le coup des amendes, voici la procédure de dissolution que vous devez suivre.
De même que pour la création de la société, la dissolution doit être décidée par les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale. La dissolution va être votée à l’unanimité par les associés, sauf dispositions contraires au niveau des statuts de l’entreprise. Lors de l’assemblée générale, les associés nomment aussi un liquidateur qui se chargera de toute la procédure de dissolution. Ce dernier aura pour mission d’établir l’actif, d’apurer le passif et d’établir les comptes de liquidation et le rapport de liquidation.
Une fois l’AG terminée, un PV doit être établi et signé par tous les participants de l’AG. Le liquidateur doit se charger d’effectuer une publication au niveau du journal d’annonces légal. L’annonce doit contenir toutes les informations liées à la société ainsi que toutes les informations qui ont poussé à la dissolution (la cause de la dissolution, le greffe en charge du dossier, le nom et toutes les informations liées au liquidateur, etc).
Une fois que l’annonce est publiée au journal, il faut également que le liquidateur fasse une demande de radiation des identifiants fiscaux. Il faut avant tout s’assurer que l’entreprise n’a aucun impayé en termes d’impôts. Ensuite, le liquidateur doit déposer un bilan et réclamer une attestation de radiation. Ainsi, la société ne pourra plus être sanctionnée pour manque de paiement d’impôt.
Le liquidateur a également la lourde tâche d’établir les comptes de liquidation. En cas de boni de liquidation, ce surplus est partagé entre les associés. En cas de mali de liquidation (déficit), cela est assuré par les associés à hauteur de leurs apports.
Il doit aussi fixer une dernière assemblée générale pour présenter les comptes de la société en liquidation. Les associés devront approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de liquidation. Un procès-verbal permet de mettre fin à l’AG et au processus de liquidation.
Bon à savoir
Une fois que la dissolution est faite, la société peut toujours finaliser les contrats en cours, mais le gérant n’a plus ses fonctions de gérant. Toutes ses missions sont désormais assurées par le liquidateur. Le temps accordé pour finaliser les affaires en cours peut être de 3 ans en fonction des affaires à traiter. À la fin de cette période, le liquidateur peut finaliser la dissolution de l’entreprise.
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WeCount Team