Qu’est-ce qu’une domiciliation d’entreprise ? Qui peut être domicilié au Maroc ? Qui ne peut pas l’être ? Comment trouver une domiciliation simplement et rapidement ? Comment conclure le contrat de domiciliation ? Pour quelle durée ? Que change la loi sur la domiciliation d'entreprise au Maroc ?
Lors de la création d’une société au Maroc vous devez obligatoirement définir une domiciliation. Si vous ne savez pas ce qu’est une domiciliation d’entreprise, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser.
Quand une personne morale ou physique, appelée domiciliée, élit son siège social auprès d’une autre personne morale ou physique, dénommée domiciliataire, on appelle cet acte la domiciliation.
Cette définition pourrait être perçue comme très simple. En effet, la domiciliation est beaucoup plus complexe qu’une simple histoire de location de bien immobilier entre un bailleur et son locataire.
En effet, la domiciliation, qui consiste à attribuer une adresse juridique à une société répond à deux besoins spécifiques :
Au Maroc, le contrat de domiciliation est régi par le code de commerce.
L’exercice de domiciliation n’est pas un acte simple. Il engage la responsabilité des parties prenantes sur de nombreux points.
Exercer une activité de domiciliation implique un certain nombre de responsabilités aussi bien pour l’entreprise domiciliée que l’entreprise domiciliataire.
Commençons d’abord par les obligations du domicilié. L’obligation principale du domicilié est la déclaration auprès du domiciliataire concernant les possibles changements d’adresses personnelles et d’activité ainsi que d’autres changements concernant son entreprise comme : la forme juridique (SAS, SARL, succursale…) la dénomination et l’objet, les noms et adresses des dirigeants ainsi que les personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire. Cette clause de déclaration de changement est intégrée au sein du contrat de domiciliation.
Le domicilié doit également remettre au domiciliataire tous les registres de documents nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations.
Toutes les informations relatives au litige probable ou toute autre affaire doivent parvenir au domiciliataire.
A cela s'ajoute l’obligation d’informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation avant de mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
S’agissant des obligations qui incombent au domiciliataire, elles comprennent notamment la déclaration contre récépissé auprès de l’administration compétente.
Fixé par voie réglementaire, le contenu de cette déclaration justifie que le domiciliataire est propriétaire d’un bien commercial qu’il a signé un contrat de bail commercial pour la location des locaux mis à sa disposition.
Il est également impératif que le domiciliataire soit en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce dernier ne devra avoir commis aucun délit lié à l’infraction de blanchiment de capitaux ou à des actes de terrorisme. En d’autres termes, pour devenir domiciliataire le représentant légal devra être exempté de toute décision juridique définitive prononcée à son encontre, relative notamment à la déchéance commerciale ou une condamnation de quelque nature que ce soit.
De plus, chaque domiciliataire doit fournir annuellement (avant le 31 janvier de chaque année) aux services des impôts et à l’administration de la douane une liste des entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de domiciliation.
Comme indiqué dans la loi sur la domiciliation, le domiciliataire doit également informer la direction générale des impôts ainsi que l’administration des Douanes lorsque les plis recommandés en provenance des services fiscaux n’ont pas pu être remis aux domiciliés. Il dispose alors d’un délai de trois mois après la réception du pli recommandé pour le faire.
Lors de la cessation de domiciliation d’une personne domiciliée dans ses locaux, le domiciliataire a le devoir de déclarer à la direction générale des impôts, à l’administration des Douanes ainsi qu’au greffier du changement de situation. Il dispose alors d’un délai de trente jours pour accomplir cette tâche.
En cas de besoin, le domiciliataire devra également fournir aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques les informations nécessaires concernant l’entreprise qu’il domicilie.
Selon le contrat conclus entre le domicilié et le domiciliataire, ce dernier pourra mettre à la disposition du domicilié le local, objet de la domiciliation, devant permettre à ce dernier de recevoir des communications, la tenue de réunions ainsi que les registres et documents prévus dans les textes comme indiqué dans la loi sur la domiciliation d'entreprises.
Une autre des obligations du domiciliataire dans le cadre d'un contrat de domiciliation d'entreprise est qu’il doit s’assurer de l’identité du domicilié. Et pour ce faire, un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ainsi qu’une copie d’identité de la personne physique domiciliée sont obligatoires.
Jusqu’en 2019, la législation en vigueur sur la domiciliation au Maroc n’était pas très claire. Si en 2003, la note du ministère de la justice N°1923 avait ouvert la possibilité à la domiciliation de société, elle n’avait aucun pouvoir juridique.
Il a fallu attendre jusqu’en 2019 pour voir naître la loi 89-17 qui modifie et complète la loi n°15-95 formant le code de commerce, en intégrant ainsi l’activité de domiciliation par l’ajout du titre VIII « domiciliation ».
La domiciliation d’entreprise étant considéré comme une activité commerciale à part entière.
Cette loi permet de définir la domiciliation comme étant un contrat par lequel une personne met le siège de son entreprise à la disposition d’une autre personne ; permettant ainsi à cette dernière d’y établir elle aussi le siège de son entreprise. Cette loi permet également et de régir les relations entre le domicilié et le domiciliataire ainsi que le contrat de domiciliation.
Publiée au bulletin officiel en date du 21 janvier 2019, cette nouvelle institution est également venue éclaircir le doute sur la durée du contrat de domiciliation. Lequel est dorénavant conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction. Avant cette nouvelle loi, une simple recommandation du ministère de la justice, sans aucune force juridique, imposait un contrat d’un délai de trois mois renouvelable une seule fois.
Outre le contrat de domiciliation et la durée de celui-ci, l’une des principales modifications de cette nouvelle loi consiste également à interdire de domicilier les personnes morales ayant déjà leur siège social au Maroc. Autrement dit, il est interdit pour les personnes morales et les personnes physiques d’avoir plusieurs sièges de domiciliation au Maroc pour la même entreprise.
Vous cherchez à louer des bureaux pour y installer votre activité au Maroc ? Pas de panique, de nombreux choix s’offrent à vous. Mais attention cependant à prendre le temps de bien choisir le siège social de votre entreprise.
En effet l’adresse du siège social qui détermine l’adresse postale, la nationalité de l’entreprise, le tribunal dont elle dépend ainsi que l’endroit où doit être réalisée la publication légale n’est pas sans conséquence.
De plus, la domiciliation joue un rôle important, tant juridique que marketing.
Et enfin, le changement d’une adresse de domiciliation n’est pas sans conséquence d’où l’importance de faire un bon choix dès le départ.
Pour ce faire, il est fortement recommandé de s’offrir les services d’une société de domiciliation. Ainsi, elle vous permettra de bénéficier de nombreux avantages tels que la réexpédition du courrier, la location de salles de réunion ainsi que l’accueil téléphonique.
Ces avantages peuvent s’avérer bien pratique surtout au début d’une activité.
Qui dit formalisme et régulation, dit sanctions ou amendes en cas de manquements des règles établies.
Si la loi relative à la question de la domiciliation des sociétés est venue éclaircir cette pratique qui jusqu’en 2019 restait floue, elle fournit également des règles plus précises sur les sanctions et amendes en cas de non-respect des obligations.
En effet, la loi a clairement défini les montants de ces dernières.
Dans le cas d’une amende, le montant est de 10.000 à 20.000 dirhams pour toute personne physique ou morale ayant exercé l’activité domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l’administration compétente. Le montant est le même pour tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.
Il faut compter entre les 5.000 à 10.000 dirhams pour tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.
Et enfin, il est important que le domiciliataire puisse fournir les coordonnées du domicilié) jour afin de pouvoir joindre cette personne. En cas de nécessité, ces informations devront être remises aux huissiers de justice et services de recouvrement des créances publiques.
Pour toute société au Maroc, la domiciliation, instaurée par la loi 89-17, laquelle structure et réglemente les relations entre les domiciliés et les domiciliataires, est à la fois nécessaire et obligatoire.
Comme nous l’avons vu précédemment, elle a une utilité juridique et marketing. Il est donc important de bien choisir son adresse de domiciliation.
Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une société spécialisée dans la domiciliation de sociétés au Maroc.
En plus d’être pratique, cette solution vous épargnera bien des ennuis et certaines étapes administratives fastidieuses.
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WeCount Team