La société anonyme simplifiée (SAS) est une des formes juridiques disponibles lors de la création d'une nouvelle entreprise au Maroc. La société anonyme simplifiée est généralement composée de plusieurs personnes physiques ou morales. Le nombre d’actionnaire dans une SAS est illimité.
L’autre particularité fondamentale de cette forme juridique est que les biens personnels des associés sont protégés dans la mesure où ces derniers ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports qui peuvent être en valeur ou en nature.
Mais quel régime fiscal et quelles spécificités pour les société anonyme simplifiée au Maroc ? Comment fonctionne l’impôt pour les société anonyme simplifiée ? Pourquoi créer une société anonyme simplifiée au Maroc ? A qui correspond ce type de société et pour quel type d’activité ?
A l'inverse, pour quel type d’activité les SAS ne correspondent pas ?
Lors de la création de votre entreprise au Maroc, le choix du statut juridique n’est pas à prendre à la légère. Voici un article qui devrait vous informer sur les société anonyme simplifiée au Maroc pour savoir si cette forme juridique correspondra à vos besoins.
Au Maroc, la création de société anonyme simplifiée (SAS) est encadrée par la loi 17-95 (art 425 à 440) qui permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. Ce projet de loi a récemment été mis à jour (en juin 2019) afin de mieux répondre aux besoins actuels des SAS au Maroc.
De ce point de vue, la société anonyme simplifiée offre de nombreux avantages mais expose les actionnaires à des risques que nous allons détailler.
Au Maroc, les avantages de la société anonyme simplifiée sont non négligeables.
L’un des avantages majeurs des SAS dans le Royaume, est la souplesse du législateur marocain qui donne une entière liberté aux actionnaires de celles-ci pour organiser ou administrer leurs sociétés dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par des statuts.
Au Maroc, les société anonyme simplifiée sont protégées de certains risques. Lorsqu’une société se lance dans un programme d’investissement important, elle est stabilisée par une clause de l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans.
Autre élément notable, deux actionnaires seulement suffisent pour créer une SAS alors qu’il faudra en réunir au moins cinq afin de pouvoir fonder une société anonyme (SA) Cependant, ils peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et être résident ou non au Maroc.
Le montant du capital d’une société anonyme simplifiée est librement fixé par les actionnaires avec un minimum de 300.000 MAD. Ce sont les actionnaires qui le déterminent ensemble.
Dans le cas où les actionnaires apporteraient cette somme en monnaie étrangère, elle devra être convertie en Dirhams marocains au préalable.
Avec une administration peu complexe, la gestion de la société anonyme simplifiée est beaucoup plus simple et bien plus souple que celle de la société anonyme.
Cependant, si cette forme juridique offre de nombreux avantages, dont entre autres une certaine souplesse dans le montage du capital minimum et une grande liberté dans la rédaction des statuts ainsi qu’une responsabilité limitée comme une SARL, cette forme juridique présente cependant quelques limites.
En effet, quel que soit le montant du capital , il doit être libéré au moment de la signature des statuts de la société anonyme simplifiée.
Un autre handicap non négligeable, la société anonyme simplifiée est exclue d’office aux appels publics à l’épargne.
En plus d’être réservés aux grandes entreprises, les statuts de la société anonyme simplifiée qui constituent le socle de ses règles de fonctionnement sont assez compliqués à rédiger. La rédaction de ces derniers nécessite en effet de bonnes compétences en la matière. L’assistance d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable est d’ailleurs fortement recommandée pour cette étape indispensable lors de la création d’une nouvelle société anonyme simplifiée.
Il existe de nombreuses étapes à suivre lors de la création de la société anonyme simplifiée au Maroc.
Tout commence par la dénomination de l’entreprise et pour ce faire un certificat négatif. Indispensable pour l'identification et l’enregistrement de l’entreprise, ce document est octroyé sur demande par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale représenté au sein du centre régional d’investissement de Casablanca.
La seconde étape consiste à l’établissement des statuts. Une étape également indispensable puisque c’est à partir de ces renseignements que l’on définit les détails techniques de l’entreprise en création.
Nous vous recommandons de nommer un expert-comptable ou un avocat spécialisé s’occuper de cette étape délicate car c’est un travail qui nécessite un certain niveau de compétence dans le domaine des droits des affaires.
Après la rédaction des statuts vient ensuite l’établissement des bulletins de souscription qui relève également de la compétence des cabinets d'expertise-comptable, juridique, fiduciaire, notaires, conseillers juridiques ou avocats.
Pour réussir cette étape, une condition est requise. Elle consiste à fournir un bulletin de souscription signé par les souscripteurs.
Place maintenant au blocage du montant du capital libéré en totalité au moment de la constitution sur un compte bancaire.
Il faut noter que les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes et il n’y a pas de minimum exigé par la loi (art 427 / loi 17-95). Cependant, il est interdit de faire des apports en industrie dans le cadre d’une SAS.
Le blocage du montant du capital libéré est une étape qui revêt d’une grande importance et qui intervient dans un délai de 8 jours après la réception des fonds par la société.
Les pièces à fournir et les étapes à réaliser sont entre autres :
Si de plus en plus d’actionnaires optent pour la forme juridique de la société anonyme simplifiée pour sa souplesse de fonctionnement, ils sont également attirés par son régime fiscal optionnel. Si vous faites partie de cette catégorie de personnes, sachez qu’au Maroc, les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Si créer une société anonyme simplifiée est relativement simple et avantageux au Maroc, c’est en partie parce que les bénéfices réalisés par les entreprises ayant optés pour cette forme juridique sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10% si le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000 DHS.
Ce taux est doublé si le bénéfice net est compris entre 300.001 DHS et 1.000.000 DHS. Avec un bénéfice entre 1.000.001 et 5.000.000 DHS, le taux grimpe à 30%.
Ce dernier atteint les 31% avec un bénéfice net supérieur à 5.000.000 DHS et s’élève à 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
S’il n'existe pratiquement aucune différence entre une SA et une société anonyme simplifiée du point de vue fiscal, les deux formes juridiques ont des dissemblances concernant d’autres considérations.
En effet, si la société anonyme simplifiée est connue pour sa grande liberté statutaire, la simplicité et la souplesse de fonctionnement qu’elle offre aux personnes ayant opté pour cette forme juridique, la SA se distingue par la rigidité et les règles strictes qu’elle impose.
Dans le cadre d’une SA, les règles de fonctionnement veulent que la direction, l’administration et le contrôle de l’entreprise soient assurées par plusieurs dirigeants, allant du PDG en passant par le DG ou le directoire.
Le recours à un commissaire aux comptes ainsi que la mise en place d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance sont obligatoires. A cela il faut ajouter le fait que de nombreuses règles du code de commerce, parfois contraignantes et d’ordre public, sont applicables à la société anonyme.
Contrairement à une SA, dans le cadre d’une société anonyme simplifiée, le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de certains seuils.
L’autre différence fondamentale réside dans le fait qu’un seul président suffit à diriger et administrer une société anonyme simplifiée. Mieux encore, les associés jouissent d’une large marge de manœuvre pour administrer leur société.
Avec une grande souplesse de fonctionnement, la société anonyme simplifiée offre à ses associés fondateurs la liberté de déterminer librement dans les statuts, le capital social et les règles d’organisation de leur société.
Outre une certaine souplesse dans le montage du capital minimum ainsi qu'une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans le fonctionnement, la société anonyme simplifiée offre d’autres avantages tel que le fait de pouvoir bénéficier au dirigeant majoritaire du régime général de la sécurité sociale.
Cependant, cette forme juridique expose à des inconvénients car quel que soit le montant du capital, il doit être libéré au moment de la signature des statuts de la société anonyme simplifiée.
Un autre handicap non négligeable, la société anonyme simplifiée est exclue d’office aux appels publics à l’épargne.
En plus d’être réservés aux grandes entreprises, les statuts de la société anonyme simplifiée qui constituent le socle de ses règles de fonctionnement sont assez difficiles à appréhender.
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WeCount Team