Certificat négatif et dépôt de marque auprès de l’OMPIC : tout savoir sur les démarches

Si vous faites le choix de vous lancer dans la création d’une entreprise au Maroc, le premier document à obtenir avant même toutes les démarches administratives est le certificat négatif auprès de l’OMPIC. Dans le cadre de la création d’une entreprise, c’est un document obligatoire. 

Comme son l’indique, ce document atteste que le nom commercial que vous avez choisi pour l’immatriculation au registre du commerce n’a pas été déjà utilisé par quelqu’un d’autre. 

On peut l’obtenir par dépôt auprès l’office marocain de la protection industrielle et commerciale (OMPIC). Vous allez en apprendre davantage dans cet article.

Nous tenons d’abord à vous parler de l’OMPIC. Créé en 2000, le service central au registre du commerce est l’organisme marocain de référence chargé de la propriété industrielle et commerciale de tout genre allant des modèles industriels aux brevets d’invention en passant par les marques et les dessins. 

Doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière l’OMPIC est placé sous la tutelle du ministère du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique. L’OMPIC est le seul établissement habilité à délivrer un certificat négatif au Maroc.

I. Certificat négatif : ce qu’il faut retenir

Intéressons-nous maintenant au certificat négatif et à ses principales caractéristiques. Attestation par laquelle le service central du registre du commerce atteste que le nom commercial choisi par le demandeur n’a pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur, le certificat est délivré par l’OMPIC après le dépôt d’une demande. 

Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer une liste de plusieurs noms afin de multiplier ses chances d’avoir une réponse favorable. Une liste de 3 noms classée dans l’ordre de préférence est bien souvent suffisante.

1. Certificat négatif : A quoi ça sert ?

Considéré comme "l’extrait de naissance" de l’entreprise, bien qu’il ne comporte ni la date ni les autres données qui confirment l’existence de celle-ci, le certificat négatif est doté de nombreuses vertus. 

Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce. 

Ce document a aussi une autre utilité tout aussi importante qui consiste à se défendre en cas de litiges si l’entreprise est face à une usurpation ou un problème de concurrence déloyale. En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige. 

Aussi, ce document évite aux consommateurs de se retrouver sur un marché avec plusieurs marques portant le même nom.

2. Toutes les démarches pour l’obtention d’un certificat négatif

Plusieurs démarches sont nécessaires pour l’obtention d’un certificat négatif. 

La première étape consiste à faire une demande soit en ligne sur le site officiel de l’OMPIC, (organisme marocain de la propriété industrielle et commerciale) soit directement au niveau de l’Office à Casablanca ou dans l’une des antennes régionales présentes dans les principales villes du Maroc. Ces antennes régionales sont bien souvent situées au niveau du centre régional d'investissement de la ville.

Lors du dépôt, le demandeur doit remplir un formulaire, à télécharger et à renseigner en ligne. Ce formulaire précise certaines informations sur les représentants légaux et l’entreprise en création. 

Il faudra également préciser la forme juridique de l’entreprise ainsi que le secteur d’activité de celle-ci. 

Comme vu précédemment, il y a des risques que le nom commercial que vous avez choisi pour votre entreprise soit déjà pris. Dans ce cas, l’OMPIC refusera votre demande et cela vous fera perdre du temps car une nouvelle demande devra à nouveau être déposée. 

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de proposer à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale une liste de plusieurs noms pour votre future entreprise, jusqu’à cinq noms commerciaux. En principe, 3 propositions de différents noms sera suffisant. 

Ainsi, le demandeur est à peu près sûr d’avoir une réponse favorable dans sa liste. 

Si par malheur, l’OMPIC rejette tous les noms proposés par le demandeur, celui-ci a la possibilité de faire à nouveau une demande gratuitement dans un délai de 15 jours à compter de la date du rejet. Une fois ce délai passé, il devra reconstituer à nouveau tout le dossier et s'acquitter des frais une nouvelle fois. 

3. Comment renouveler un certificat négatif ?

Le certificat négatif a une durée de validité de trois mois à compter de sa date de délivrance. Le certificat négatif atteste de la disponibilité du nom commercial demandé. 

Dès lors, il attribue en quelque sorte une réservation de trois mois pour la société en question, soit la durée de validité dudit document, afin d’achever la procédure de création d’entreprise de l’enregistrement auprès du registre de commerce. Passé ce délai de 3 mois et sans création d’entreprise, le nom alors réservé sera de nouveau disponible pour d’autres entreprises.

Cette action est primordiale dans la mesure où la protection du certificat négatif n’est effective qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.

4. Délais d’obtention du certificat négatif

Il faut noter que le temps d’attente pour la délivrance du certificat négatif est de 24 heures au Maroc.

Une fois ce document en main, l’entrepreneur pourra alors passer par les autres étapes de la création de son entreprise comme la rédaction des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire, … 

5. Certificat négatif au Maroc : combien ça coûte ?

Si après un rejet, le demandeur a la possibilité de refaire une demande gratuitement dans les 15 jours après la date du rejet, le certificat négatif n’est pas pour autant gratuit. 

En effet, si lors de votre première demande le nom commercial choisi pour votre entreprise est validé par l’OMPIC, il vous sera appliqué une tarification réglementée, revue par le conseil d’administration de l’office dont la dernière date du 02 septembre 2019. 

Cette tarification varie en fonction deux nouvelles grilles selon que vous soyez dans la catégorie 1 (PME, TPE, autoentrepreneurs…) ou dans la catégorie 2 (tous les autres usagers et clients non présents dans la catégorie 1). 

Les tarifs varient également selon la procédure utilisée. Si vous optez pour un dépôt en ligne, vous bénéficiez d’une réduction allant jusqu’à 50%. 

Dans les cas les plus fréquents et pour les dénominations commerciales basiques, si vous réalisez votre démarche en ligne, les frais sont de l’ordre de 126 MAD. Il faudra alors compter 210 MAD si vous avez opté pour un dépôt sur place.

II. Dépôt de marque au Maroc

A l’image de la demande du certificat négatif, l'enregistrement de la marque se fait en plusieurs étapes. Il est crucial de comprendre l’importance de cette démarche.

1. Dépôt de marque : à quoi ça sert ?

Défini comme étant une propriété industrielle, l’enregistrement de la marque donne à la personne physique ou à la personne morale détentrice le droit de jouir de l’invention. De plus, elle confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et ou services désignés. Celui-ci interdit également aux tiers toute exploitation sans l'autorisation du détenteur de la marque. 

2. Les démarches pour déposer une marque au Maroc

Tout commence par la classification de vos produits et ou services en fonction de la classification mondiale de NICE. 

La classification de NICE est une norme internationale ordonnée en 45 classes. Elle permet d’identifier les différentes catégories de produits ou de services pouvant être déposés au titre de la P.I. (propriété intellectuelle). 

A ce stade, il est important de noter que si vous êtes un particulier ou une personne morale vous avez la possibilité soit de déposer vous-même ou de mandater un tiers pour vous représenter auprès du centre du registre du commerce. 

Cependant, le mandataire doit être choisi selon un certain nombre de critères bien précis. En effet, n’est pas mandataire qui veut. Ce dernier pourra être choisi parmi les professionnels spécialisés tels que les conseillers en propriété industrielle. 

Le représentant chargé d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte peut s’agir également d’une toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. 

Une fois que toutes ces conditions sont réunies, vous avez la possibilité soit de faire un dépôt en ligne via le service directinfo.ma, soit d'aller sur place si vous n’avez pas opté de vous faire représenter par un mandataire. 

A noter cependant que si vous optez pour l’option de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom. 

Si vous êtes en dehors de Casablanca, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des 28 antennes régionales de l’OMPIC. L'étape consiste à déposer ledit dossier. 

Pour ce faire, vous devez d’abord remplir un formulaire de dépôt dûment rempli par le déposant. A cela il faudra rajouter deux reproductions du modèle de la marque en couleur, un paiement des droits exigibles ainsi qu’une procuration légalisée habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom. Il faut noter qu’un dossier ne comportant pas ces pièces précitées sera considéré comme irrecevable. Référez-vous à l’article 144 de la 17.97. 

En revanche, si tout est dans les normes, un récépissé vous sera immédiatement délivré. Néanmoins, il sera procédé à un examen de forme ainsi qu’un examen de fond sur la base des motifs absolus. 

En tout, pour régulariser la demande un délai de trois mois sera nécessaire à partir de la date de dépôt de la marque. En cas de non-respect des délais fixés, un délai de deux mois est accordé pour présenter une requête en poursuite de procédure. 

Arrivé à ce stade de la procédure, il ne reste que quelques formalités à savoir une publication de votre marque déposée, pour une période de deux mois, dans le catalogue officiel des marques. 

Passé ce délai, si aucune opposition n’est survenue, ladite marque est enregistrée et le déposant ou le mandataire se voit remettre ou notifier un certificat d’enregistrement de la marque. À partir de ce moment, votre marque est protégée pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelables.