Pacte d’actionnaires au Maroc : ce qu'il faut savoir

Acte juridique établi entre les actionnaires d’une entité, bien souvent au moment de la création de l’entreprise, le pacte d’associés ou pacte d'actionnaires vise essentiellement à organiser les mouvements des actionnaires en vue du bon fonctionnement de la société.

Chaque partie prenante de la société prend des engagements envers les autres actionnaires et les inscrits dans le pacte d’associés pour veiller à leur bonne exécution. Derrière cette définition simple, se cache un document secret (tant qu’il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce), nécessitant ainsi moins de démarches administratives. Cet article vous permettra d’en découvrir plus sur ce document si particulier qui lie les actionnaires d’une entreprise.

Au Maroc, le pacte d'actionnaires est un document relativement courant dans la majeure partie des entreprise ayant plus d'un actionnaire (SARL, SA, ...). En effet, il apporte une certaine sécurité aux actionnaires quant au futur de leurs relations.

 

 

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?

 

A ne pas confondre avec les statuts d’entreprise, le pacte d’associés est un acte juridique visant essentiellement à organiser les mouvements de titres, les engagements mutuels des actionnaires et le fonctionnement de la société. 

Avec un caractère contractuel, un pacte d'actionnaire permet de clarifier et de mettre par écrit la nature des relations entre les signataires, définit les rôles et les responsabilités des actionnaires, lesquels, une fois devenus signataires, sont soumis à des sanctions en cas de non-respect des clauses insérées dans le pacte d'associés. Il faut noter que ce dernier peut être signé par une partie ou par l’ensemble des actionnaires d’une société donnée.

 

 

A quoi sert un pacte d’actionnaire? Pourquoi en faire un?

 

La confiance mutuelle et l’engagement verbal ne suffisent bien souvent pas pour garantir une bonne entente entre les actionnaires d’une entreprise. La rédaction du pacte d'actionnaires est bien souvent une solution plus sure pour assurer que toutes les parties prenantes de la société seront protégées en cas de désaccord.

En effet, les mésententes entre les associés peuvent être fréquentes. Problèmes purement relationnels, mauvaise répartition des rôles, pouvoirs et compétences, des visions et stratégies différentes… Les raisons qui peuvent pousser les associés à entrer en conflit sont nombreuses.

Dès lors, il est primordial que les actionnaires puissent se référer en cas de besoin à un texte écrit à valeur juridique, non seulement pour résoudre leurs différends mais également et surtout pour empêcher le blocage de la croissance voire même la continuité de l’activité de la société

Pour ce faire, rien n’est plus efficace qu’un pacte d’actionnaires puisqu’il vise à définir les règles entre les actionnaires, facilite, encadre et anticipe les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés au sein de la société.

 

 

Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaire?

 

Le pacte d’associés peut être rédigé à tout moment. Bien souvent, les associés le rédigent dès le début de la société mais il peut également être fait au cours de son activité. Le pacte d’actionnaires n’est pas un document obligatoire mais il protège chaque associé des éventuelles mauvaises actions des autres. 

Cependant nous conseillons vivement aux actionnaires d’entreprises comme les SARL ou SAS d’en rédiger un. Nous conseillons également d’inclure tous les associés dans ce contrat, qu’ils soient actionnaires majoritaires ou minoritaires.

Si certains préfèrent rédiger leur pacte d’associés dès le début de leur activité, d’autres attendent la levée de fonds ou l’arrivée du tout premier partenaire ou investisseur du projet pour le faire, préférant ainsi se concentrer sur le développement de la société plutôt que sur des papiers administratifs non obligatoires comme le pacte d’associés.

Pour les signataires d'un pacte d'associés, le plus important est de se mettre d'accord sur les obligations et les droits de chacun.

 

 

 

Le pacte d’actionnaire au Maroc : un élément essentiel pour une gestion plus sereine de votre entreprise

 

La vie d’une entreprise ne se passe pas toujours comme prévu. Au cours de son activité, l’entreprise peut rencontrer quelques obstacles comme les variations des visions et des humeurs des actionnaires, le nombre d’actionnaires qui peut changer …  

Dès lors, même s’il n’est pas un document obligatoire, un pacte d’associés devient un élément essentiel pour une gestion plus sereine d’une entreprise puisqu’il permet d’anticiper les éventuelles tensions qui pourraient exister entre les actionnaires en délimitant les rôles de chaque associé.

En plus d’éviter les risques de contentieux, le pacte d'associés, signé par une partie ou l’ensemble des actionnaires permet également de compléter les statuts de l’entreprise tout en reprenant les informations de l’administration de celle-ci.

En effet, il peut arriver dans certains cas de figure que les statuts d’une entreprise soient incomplets. Cela peut être un choix délibéré : certains créateurs préfèrent passer à côté de certains sujets problématiques avec un associé jugé indispensable, ou il peut s'agir d'un simple oubli.

Dans tous les cas, au fur et à mesure que l’entreprise se développe, l’absence d’un texte clair qui situe les responsabilités, les devoirs et les droits de chacun tel qu’un pacte d’associés, se fait ressentir dans la gestion. Il est donc préférable, dès le début de la création de l’entreprise, d’énoncer clairement les règles de fonctionnement de l’entreprise entre les associés.

 

Quelles sont les clauses les plus fréquemment présentes dans un pacte d’associés ?

Maintenant que vous connaissez le rôle central du pacte d’actionnaires dans la vie de la société et l’intérêt de ce dernier, la question qui se pose à ce niveau est sans doute de savoir comment le rédiger.

Quelles sont les clauses les plus fréquemment présentes dans un pacte d’associés ?

Rédiger le document phare d’une entreprise n’est pas une mince affaire. En effet, les associés sont libres de mettre toutes sortes de clauses dans leur pacte.

Concernant la structure du pacte d'associés, il faut prévoir plusieurs parties. Dans un premier temps, il est question essentiellement des clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés à savoir par exemple la clause de confidentialité, les conséquences de l’inexécution du pacte, ainsi que l’étendue de l’accord entre les associés.

En second lieu, viennent les clauses relatives aux modalités de rupture du pacte d'associés et la gestion des litiges. Il est important à ce niveau d’énoncer clairement la loi applicable en cas de contentieux.

Enfin et en dernier lieu, place aux clauses relatives à la gestion des titres et au fonctionnement de la gouvernance allant des règles de distribution des dividendes aux droits de prise de décision et de vote sans oublier les modes de désignation des dirigeants, leur rémunération ainsi que les clauses de sortie des actionnaires.

Vous pouvez même ajouter à cette liste la définition de la politique d’investissement, la constitution du conseil d’administration et ainsi qu'une clause de non concurrence et de non-débauchage sans oublier la durée de celles-ci.

La clause de non concurrence dans le pacte d'associés vise à empêcher un ou tous les actionnaires de la société à travailler dans une autre entreprise concurrente du même secteur d'activité.

Cette clause de non concurrence doit cependant être limitée dans le temps, l'espace et prévoir une contre partie financière. Tous les associés de l'entreprise ne sont pas forcément soumis à cette clause. Cela doit être expressément stipulé dans le pacte d'associés.

Cependant, il est important de noter qu’il est possible de déterminer la durée du pacte d'associés en fixant une date précise de fin ou en se référant à un événement certain.

Un pacte d'actionnaire peut également être défini pour une indéterminée. Dans ce cas, le pacte d'associés peut être résilié à tout moment et ce unilatéralement entre les associés en cas de besoin. Une clause de sortie conjointe d'un ou de plusieurs associés peut donc être intégrée lors de la rédaction d'un pacte d'associés.

Il y a également d'autres clauses qui sont potentiellement nécessaires à inclure dans un pacte d'associés mais cela dépend des dirigeants et de leurs besoins.

 

Quels sont les éléments à ne pas oublier dans un pacte d’associés ?

Il est important d’insister sur la nécessité de prévoir des clauses additionnelles en vue d’une possible modification de votre pacte d’associés. Pour cela, les signataires peuvent conclure d'un avenant au pacte.

La signature du pacte d'associés par tous les actionnaire de la société n’est pas obligatoire pour que l’avenant soit conforme en revanche, il doit être signé par tous les signataires inscrits sur le pacte.

Toujours dans une logique de transparence, il est préférable d’indiquer les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses du pacte d'associés, en insérant clairement les montants des dommages et intérêts, ainsi que les termes de l’annulation et de la résolution du pacte.

Elément moins réjouissant mais tout aussi important, en cas de décès de l'un des actionnaire de la société, il est important de prévoir les conditions de reprise des actions et droits de l'actionnaire en question. Car en cas de décès de l'un des actionnaire, et sans clause particulière dans le pacte d'associés, les héritiers du défunt reprendront ses parts et ses fonctions au sein de la structure.

  

Quelles sont les conséquences si le pacte d’associés n’est pas respecté ?

Le pacte d’associé est un écrit à valeur contractuelle forte et à ce titre, le non-respect des engagements peut donner lieu à des sanctions allant de la condamnation ou une amende jusqu’à l’expulsion de l’actionnaire fautif signataire du pacte. En cas de non respect du pacte, les conséquences et sanctions s'en découlant doivent être clairement inscrites dans le contrat des associés.

A supposer que les actionnaires ont pris soin de prévoir des sanctions contractuelles, telle qu’une clause pénale en cas de violation de certains engagements ou d’une ou de plusieurs stipulations, les pénalités sont déterminées en fonction du droit commun des violations fautives des obligations contractuelles.

Dans le cas ou les sanctions seraient jugées trop abusives, l'actionnaire sanctionné peut alors saisir le tribunal compétent en fonction de la domiciliation de l'entreprise et le juge décidera alors d'exécuter ou d'alléger la sanction prévue dans le pacte et ce en corrélation avec la loi du Maroc.

Avant d’en arriver à la condamnation ou de prétendre à des dommages et intérêts, la violation du pacte d'associés doit être prouvée.

Par ailleurs, la force du pacte d'associés permet d’obtenir l’exécution de certains engagements en cas de refus manifeste. En effet, la jurisprudence admet l’exécution forcée du pacte conclu entre les actionnaires de la société.

 

 

Conclusion

 

En définitive, on peut retenir que le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux actionnaires de la société et qui vient compléter les statuts initialement rédigés. Ce qui lui donne un caractère contractuel.

Autrement dit, le non-respect du pacte d’associés peut entraîner plusieurs conséquences allant de la rupture du pacte d’associés jusqu’à la sortie forcée du signataire fautif en passant par des sanctions pécuniaires pour l’actionnaire signataire concerné lorsque le préjudice causé est prouvé.

Contraignant d’une part, le pacte d'associés offre ainsi à chacun des signataires la possibilité de se voir accorder une réparation en cas de violation des clauses du contrat. Ainsi, il permet d’organiser les relations professionnelles entre les actionnaires, en définissant clairement les rôles et responsabilités de chacun des associés signataires. Le pacte d'actionnaires est un document visant à protéger les parties prenantes de la société.

Si la rédaction d’un pacte d'associés n’est pas obligatoire, il offre de nombreux avantages dans la mesure où il permet d’anticiper les éventuels contentieux entre associés. Le pacte d’associés est un document privé, confidentiel et dont la rédaction est peu onéreuse sinon gratuite.

Vous pouvez facilement vous passer des services juridiques des avocats pour sa rédaction si vous avez une idée plutôt claire des clauses que vous souhaitez y inclure. En revanche, s'il s'agit de la rédaction de votre premier pacte d'associés ou que vous n'êtes pas parfaitement sûrs de ce que vous souhaitez y inclure, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un représentant de la loi marocaine comme un avocat.

En plus de la discrétion, un pacte d'actionnaires se caractérise également par sa souplesse offrant ainsi une liberté de rédaction et peut être signé soit par l’ensemble des associés soit seulement par certains d’entre eux.

Au moment de rédiger un pacte d'associés, les actionnaires de la société peuvent insérer autant de clauses qu’ils désirent allant de la rupture du contrat jusqu’à la clause de préemption, en passant par la cession des parts sans oublier la propriété intellectuelle.