Au Maroc, les entrepreneurs débutants peuvent se tourner vers l’entreprise individuelle, vers la SARL ou vers la SARLAU. Le point commun entre ces 3 formes juridiques est la facilité de création et de gestion de l’entreprise. La SARLAU est encore un peu plus simple à gérer que la SARL puisqu’elle exige la présence d’un seul associé. Il y a aussi certains avantages fiscaux et administratifs qui font que la plupart des entrepreneurs qui souhaitent s’installer sur le sol marocain préfèrent se tourner vers la SARLAU. Quelles sont les caractéristiques de la SARLAU ? Quelles sont les étapes de création de cette forme juridique ? Comment dissoudre ou liquider une SARLAU ? Pour vous aider à y voir un peu plus clair, nous avons réuni toutes les informations au sujet de la SARLAU. Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.
Comme son nom l’indique, la SARLAU est une forme juridique qui exige la présence d’un seul associé. Cela implique que lors de la création ou dans la suite de la vie de l’entreprise, il est totalement impossible de rajouter un autre associé au capital en cas de besoin. L’associé de la SARLAU est donc le seul représentant légal aux yeux des autorités. Il est aussi le seul tenu responsable en cas de conflits avec les fournisseurs. Et, pour protéger son patrimoine personnel, la loi lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Enfin en ce qui concerne les comptes de l’entreprise, ceux-ci doivent être également contrôlés par un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes intervient une fois que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteint 50 millions de dirhams hors taxes.
En tant qu’associé unique, le gérant de la SARLAU a les pleins pouvoirs en ce qui concerne la gestion de l’entreprise au quotidien. Il prend seul les décisions et en assume pleinement les conséquences. Le gérant est aussi le seul à endosser le capital de l’entreprise et à mettre en place les décisions stratégiques pour le développement de son entreprise. Comme il a été dit plus haut, il peut séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel, car, en cas de litiges avec un tiers, son patrimoine peut être saisi par le tribunal. En séparant le personnel du professionnel, il se protège.
Le gérant de la SARLAU peut également fonctionner avec des salariés dont il assume totalement la charge financière et la couverture auprès des organismes sociaux.
En termes d’avantages, la SARLAU est facile à gérer puisqu’il n’y a qu’un seul décisionnaire.
Le gérant peut prendre les décisions plus rapidement et peut mettre en place toutes ses stratégies. Toutefois, il doit tenir un registre des décisions dans lequel figureront toutes les décisions qu’il prend pour le compte de l’entreprise.
La SARLAU est aussi utile si l’on ne veut pas dissoudre totalement une entreprise. Prenons le cas d’une SA qui est obligée d’être dissoute parce qu’elle n’a plus le bon nombre d’associé. Dans ce cas, la société peut se transformer en SARLAU de sorte que les activités puissent continuer à tourner légalement. Un autre avantage est la facilité de gestion qui est au niveau administratif et fiscal. Il n’est pas non plus question de comité ni de directoire pour présider l’organisation de l’entreprise, et le gérant est dégagé de toutes contraintes liées aux assemblées générales et aux PV.
Le processus pour créer une SARLAU est simple. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour créer votre entreprise au Maroc en toute légalité.
Tout commence par la dénomination que vous souhaitez donner à votre entreprise. Mais avant cela, prenez la peine de vérifier auprès des autorités au niveau du registre du commerce ou des tribunaux si votre activité peut être faite en toute légalité au Maroc. En effet, s’il arrive que votre activité ne soit pas légale, toute la procédure de création n’aboutira pas.
Mais, si vous êtes sûr de pouvoir exercer en toute légalité, vous devez vous adresser à l’OMPIC qui est l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. C’est cet organisme qui est chargé de réguler toutes les demandes de nom commercial. Vous devez faire votre demande directement sur directinfo.ma ou à l’un des guichets de l’OMPIC au niveau du Centre Régional d’Investissement (CRI).
Lors de votre dépôt de dossier (formulaire de demande + CIN), il est préférable de faire 3 propositions de noms différents. Les recherches se feront d’abord avec le premier nom choisi. Si ce nom existe déjà, l’OMPIC procèdera directement à la recherche pour le deuxième nom et ainsi de suite. Si vous ne faites qu’une seule proposition de nom et que votre nom choisi appartient déjà à une entreprise, vous risquez de perdre le temps de déposer une nouvelle demande auprès de l’OMPIC.
En revanche, si l’un des noms que vous avez proposés n’a pas encore été pris par une entreprise, l’OMPIC vous délivre un certificat négatif.
NB : le tarif pour obtenir le certificat négatif de l’OMPIC est compris entre 126 MAD et 210 MAD selon le mode de demande (en ligne ou sur place).
Avec le certificat négatif, vous pouvez désormais chercher un local commercial ou un contrat de bail. Ensuite vient le moment de rédiger les statuts de la nouvelle société. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable dans la rédaction des statuts.
NB : En ce qui concerne le contrat de bail commercial, la loi exige qu’il soit déclaré aux impôts et au greffe du tribunal de commerce.
Blocage des fonds
On parle de blocage de fonds pour une SARLAU, lorsque le montant du capital est supérieur à 100 000 dhs. Dans ce cas, il faut qu’un quart de ce montant soit boqué dans un compte bancaire.
Il est bon de savoir qu’il n’y a pas de plafond en ce qui concerne le capital lors de la création de la SARLAU.
Une fois que vous avez suivi les étapes précédentes et que vous avez tous vos documents en main, vous pouvez désormais prendre rendez-vous pour déposer le dossier d’enregistrement de la société auprès du centre régional d’investissement de votre région. La prise de rendez-vous se fait directement sur le site du CRI.
Pour que le dossier d’enregistrement ne soit pas refusé, assurez-vous qu’il contienne :
NB : l’enregistrement du PV et du contrat de bal permettra d’acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. Le tarif de l’enregistrement varie entre 200 et 400 dhs.
Taxe professionnelle : Il est temps maintenant d’informer les autorités fiscales et administratives de l’existence de la nouvelle entreprise. Pour cela, il faut effectuer une demande d’inscription à la taxe professionnelle toujours au niveau du guichet CRI. L’inscription à la taxe est gratuite.
Identification fiscale : Une demande d’identification fiscale doit être faite au niveau de la direction régionale des impôts représentés au sein même du CRI.
Registre de commerce : La création se poursuit avec la demande d’immatriculation au RC. Une fois immatriculée, votre SARLAU sera désormais reconnue comme une entité morale sur le plan juridique. Tout comme les autres identifications, la demande d’immatriculation se fait auprès du représentant du tribunal de commerce au guichet du CRI.
NB : Le tarif pour la demande d’immatriculation est de 350 MAD.
CNSS : Et pour clôturer l’étape des immatriculations, il faut aussi remplir un formulaire de demande d’affiliation auprès du représentant de la CNSS au CRI. La nouvelle SARLAU pourra ainsi obtenir un numéro d’affiliation qui permettra de faire les cotisations et d’obtenir une couverture sociale.
La procédure de création s’achève avec la publication d’une annonce dans le bulletin officiel ou au niveau du journal d’annonces légales.
Pour une raison ou pour une autre, vous pouvez être emmené à dissoudre la SARLAU. Il peut y avoir des raisons financières ou une décision de justice qui vous pousse à mettre la clé sous la porte. Dans tous les cas, le gérant de la SARLAU peut engager une procédure de dissolution de sa société à tout moment.
Puisqu’il n’y a pas d’associé à part lui seul, il n’aura pas à faire d’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, il peut désigner un liquidateur qui prendra en charge tout le processus de dissolution de l’entreprise. Pas besoins non plus de faire de PV, mais, il est obligatoire de remplir la déclaration modificative du registre de commerce et de faire de nouvelle publication de dissolution dans le BO et le journal d’annonces légales.
Ensuite, il est important de faire un bilan des comptes fiscaux qui sera déposé auprès des autorités fiscales. Il faut également déposer auprès du tribunal du commerce un rapport du liquidateur ainsi que la déclaration modificative du registre de commerce (signer timbrer et légaliser).
Enfin, il faut prendre la précaution de demander une radiation des identifiants fiscaux, de la taxe professionnelle, du registre de commerce, de la CIMR et de la CNSS.
Le statut SARLAU s’assimile beaucoup au statut d’auto-entrepreneur. Et, pour une raison ou pour une autre, on peut être tenté de choisir une entreprise au lieu d’un simple statut juridique. Il faut donc savoir la différence entre ces deux formes juridiques et savoir comment les départager quand vient le moment de choisir.
Le premier critère à prendre en considération dans le choix de votre statut juridique est le domaine d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer. En effet, le statut d’auto-entrepreneur au Maroc ne permet pas d’exercer dans tous les domaines. Au contraire, il y a des métiers exclut au statut. Et, pour ces métiers, il vaut mieux vous lancer sous une forme juridique telle que la SARLAU.
Un autre indice à prendre en compte est le chiffre d’affaires que va générer l’activité en question. Il ne faut pas oublier que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de dépasser un chiffre d’affaires annuel de 500 000 dhs pour les activités commerciales, industriels et artisanales, et de 200 000 dhs pour les prestations de services. Si vous êtes sûr de dépasser ces montants, mieux vaut choisir une SARLAU, au risque de vous faire radier du registre des auto-entrepreneurs pour dépassement de chiffre d’affaires.
Il est aussi important de penser à votre patrimoine et de comment vous souhaitez le protéger. En effet, le statut d’autoentrepreneur ne permet pas de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de litiges, vous risquez de perdre tout votre patrimoine s’il est saisi. La SARLAU au contraire, vous aide à mettre votre patrimoine personnel à l’abri en cas de poursuite judiciaire.
En plus, il est possible d’engager des salariés sous des contrats avec la SARLAU, ce qui n’est pas le cas avec le statut d’autoentrepreneur. Le gérant a donc plus de possibilité de se faire aider par des collaborateurs internes s’il choisit de travail sous forme d’entreprise. Enfin, en termes de financement, la SARLAU et le statut d’auto-entrepreneur se valent et peuvent obtenir des aides auprès des établissements financiers.
Toutefois, l’entrepreneur qui est organisé en entreprise SARLAU aura plus de chance d’être choisi à cause de l’organisation administrative et à cause du fait que le patrimoine professionnel est dissocié du personnel. En plus, les partenaires financiers auront plus de considération pour la SARLAU à cause de l’existence d’une trésorerie et d’une comptabilité claire et détaillée.
Au regard de ce qui précède, on peut donc soutenir le fait que le statut d’autoentrepreneur est un bon levier en matière de démarrage et de test de projet. Mais, une fois que l’entreprise commence à se déployer, il convient de la transformer sous la forme juridique SARLAU afin de lui donner plus de poids sur la balance professionnelle.
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WeCount Team