Si vous avez une idée d’entreprise et que vous souhaitez vous lancer, il est bon de commencer par une entreprise individuelle. La création est plus simple et la gestion administrative ne sera pas très exigeante pour vous si vous êtes débutant. L’entreprise individuelle a la particularité d’être moins complexe en termes de pouvoir accordé au gérant et de gestion au quotidien. Ainsi, le porteur d’idée sera couvert par une forme d’entreprise, ce qui le fera bénéficier de certains avantages en termes de financement et de fiscalité.
Toutefois, pour bien vous servir de l’entreprise individuelle au Maroc, il est bon de faire la différence entre cette forme juridique et le statut d'auto-entrepreneur. Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle ? Quelles sont les étapes de création de cette forme juridique ? Comment dissoudre ou liquider la société ? Et, comment faire la différence entre l’entreprise individuelle et le statut d’auto-entrepreneur ? Voici autant de questions auxquelles cet article tentera de répondre de la manière la plus détaillée.
La forme juridique de l’entreprise individuelle a la particularité de se créer sans associé. Le porteur de projet est donc le seul représentant de l’entreprise et le seul habilité à gérer l’entreprise de fond en comble. Une autre particularité est que la création est rapide et facile et le représentant a simplement besoin de présenter quelques documents administratifs pour effectuer l’ouverture. L’entreprise individuelle se caractérise aussi par le fait que l’on n’a pas besoin de capital de départ, comme c’est le cas avec la SARL.
Pas besoin de capital, pas besoin d’associé, disons que tout est fait pour que le porteur d’idée crée son entreprise de la manière la plus simple possible. En ce qui concerne la gestion de l’entreprise au quotidien, elle se fait par le gérant. Ce dernier est responsable de tout ce qui se passe au sein de l'entreprise, y compris les dettes des partenaires et des réclamations des clients. Le gérant a la lourde tâche de représenter l'entreprise auprès des autorités administratives, fiscales et juridiques. Il doit veiller seul sur les comptes de l'entreprise et doit s'assurer de la rentabilité des stratégies qu'il aura développées.
Il faut aussi noter que l'entreprise individuelle a aussi la particularité de payer des impôts. Même si le traitement au niveau fiscal est allégé comparativement à la SA, l'entreprise individuelle n'en demeure pas moins exonérée d'impôt. Ainsi, elle est soumise à l'IR et le paiement doit se faire sur la base d'un barème progressif.
Enfin, disons que le gérant de l'entreprise individuelle a le droit de fonctionner en relation avec des salariés en contrats d'intérim, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
En tant que gérant unique, le représentant légal de la société a le devoir d'assurer la présence de l'entreprise auprès des instances administratives, juridiques, fiscales et sociales.
Au niveau administratif, le gérant doit s'assurer que les documents de création de l'entreprise sont en règle. Il doit veiller à ce que la procédure de création se passe en suivant les règles établies par les autorités. En cas de dissolution, il est également appelé à suivre les procédures et à informer les autorités respectives. Il doit aussi s'assurer que les documents administratifs relatifs à la dissolution sont conformes avec la loi.
Au niveau juridique, le gérant a l'obligation de faire respecter les lois à son entreprise ou à ses fournisseurs et clients. Il doit agir en toute légalité et éviter tous cas de fraudes. En cas de litiges avec la justice, le gérant est le seul responsable des faits.
Au niveau fiscal également, le gérant a la responsabilité d'effectuer le paiement de tous les impôts dans les délais impartis. En cas de contrôle et de redressement fiscal, le gérant est le seul tenu responsable des faits. Il faut aussi noter sur ce point que le gérant a l'obligation de tenir une comptabilité fluide afin de ne pas être pénalisé en cas de contrôle. Parlant d'impôts et de taxes, l’entreprise individuelle est aussi soumise à la TVA et à la taxe professionnelle.
Au niveau social, le gérant a la responsabilité de gérer la relation avec les partenaires de son entreprise, que ce soit les fournisseurs, ou les clients.
L'entreprise individuelle à l'avantage d'être facile à créer, facile à gérer et même facile à dissoudre. Étant le seul associé et représentant de l'entreprise, le gérant peut prendre des décisions concernant l'entreprise à tout moment de la vie de l'entreprise. Que ce soit en terme financier, ou pour développer les activités, le gérant a la liberté de choisir les stratégies et de les adapter comme bon lui semble selon l'orientation qu'il peut donner à l'entreprise.
En plus, le fait de ne pas avoir des associés signifie que le gérant ne fera jamais face à des oppositions. Cela va lui permettre de gagner du temps dans la résolution de conflits ou dans la gestion de données et de décisions stratégiques pour l'entreprise. De plus, la création de l'entreprise peut se faire même s'il n'y a pas de capital. Cela signifie que le porteur de projet peut lancer son entreprise à tout moment sans attendre un quelconque financement particulier. Il va donc se focaliser sur le financement pour les dossiers de création. En plus, s'il reçoit du financement, tout l'argent pourra être investi pour le développement du produit ou des services.
Un autre avantage est l'absence d'exigences fiscales. Ce statut permet de démarrer en douceur ce qui permet au gérant d'ajuster sa fiscalité au fur et à mesure de la croissance de l'entreprise.
Le processus de création commence avec l'obtention d'un nom commercial. Votre entreprise doit avoir un nom commercial qui va permettre de la distinguer sur le marché professionnel. Il ne suffit pas de choisir un nom et de le faire apparaître dans les documents de création de l'entreprise. Au contraire, l'utilisation du nom commercial ne peut se faire qu'après obtention d'un certificat négatif. Le certificat négatif est l'attestation qui prouve qu'un nom commercial appartient définitivement à une entreprise.
Pour avoir un certificat négatif à propos de votre nom commercial, vous devez vous adresser à l'OMPIC, l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale. La demande de nom commercial se fait directement sur le portail internet sur le site. Il vous sera demandé de remplir un formulaire en précisant le nom commercial que vous souhaitez utiliser. Nous vous recommandons de faire 3 propositions de nom commercial. Une fois que le dossier du nom commercial sera déposé, l'OMPIC analysera le dossier et fera les recherches pour s'assurer qu'il n'y a aucune autre entreprise qui utilise déjà ce nom.
Après environ 2 semaines de recherches, le certificat négatif est remis. Dans le cas où le nom commercial (ou les autres propositions de noms) est déjà utilisé, le dossier est rejeté et il est demandé au porteur de projet de refaire une nouvelle demande après 30 jours.
Dans le cas où vous obtenez le certificat négatif et que vous êtes détenteur de votre nom commercial, il est obligatoire de l'enregistrer auprès du registre du commerce dans un délai de 3 mois afin que ce nom commercial vous appartienne définitivement.
Même si pour les autres formes juridiques on a besoin de rédiger les statuts, ces documents ne sont pas exigés quand il s'agit de l'entreprise individuelle.
Il est aussi bon de rappeler que l'entreprise individuelle n'est pas concernée par le blocage du montant du capital au niveau de la banque. En effet, puisque cette forme juridique ne requiert pas de capital social, la création n'exige pas de document en ce qui concerne le blocage de fonds.
Le dossier final de création de l'entreprise doit contenir le certificat négatif, les documents relatifs à l'identité du gérant ainsi qu'un document qui concerne l'objet de la société. Il peut s'agir d'un business plan ou d'un executive summary.
Il faut également rajouter au dossier les documents qui justifient la situation matrimoniale du gérant (s'il est marié, veuf ou célibataire), ainsi que le contrat de bail du lieu où se tient l'activité.
Une fois que tous les documents sont prêts, le gérant doit se présenter à la chambre de commerce, ou au tribunal de commerce ou encore à la chambre des métiers pour finaliser l'enregistrement de son entreprise.
Nb: Pour ouvrir d’autres formes juridiques, il faut se tourner vers le CRI, le Centre régional d'investissement pour effectuer le dépôt des dossiers pour la création d'entreprise.
À la fin de l'enregistrement, le gérant reçoit le droit légal d'utiliser le nom commercial pour concevoir les produits qui permettront de faire valoir son image de marque. Il peut désormais produire le cachet professionnel de l'entreprise ou faire fabriquer un site internet au nom de l'entreprise. Une fois que l'enregistrement est terminé, il est aussi important de déclarer la nouvelle entreprise auprès des autorités fiscales. En effet, l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, et pour effectuer le paiement des impôts, vous aurez besoin d'identifiant.
Le gérant peut également demander une affiliation auprès de la sécurité sociale ou auprès du registre du commerce. Enfin, il convient de préciser l’importance de faire une publication d’ouverture d’entreprise au niveau du bulletin officiel ou du journal légal d’annonces.
On parle de dissolution d'entreprise quand cette dernière n'est plus en mesure de payer ses dettes. Le gérant peut décider de mettre un terme à son entreprise pour plusieurs raisons. Toutefois, il faut que la décision de dissolution ou de fermeture soit conforme à ceux cités dans l’article 1051 du Dahir 9 ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats.
Ainsi, il est possible de dissoudre l'entreprise individuelle si celle-ci avait été créée pour une période donnée ou pour la réalisation d’un projet déterminé. Une fois que le projet sera finalisé, la société pourra être dissoute. En cas de déclaration de faillite de l’entreprise, celle-ci peut aussi être dissoute. En plus, dans le cas où le gérant entre en justice avec une tierce personne, le tribunal peut donner une décision souveraine de fermeture de l’entreprise.
Pour démarrer le processus de liquidation de la société individuelle, le gérant ne peut pas faire d’assemblée générale puisqu’il est le seul associé. Dans ce cas, il doit simplement signer et légaliser sa décision afin de la déposer auprès des autorités concernées. Et, de même qu’il y a eu publication dans les journaux lors de l’ouverture, il doit aussi y avoir publication dans les journaux en cas de dissolution de l’entreprise.
Il est aussi important de remplir une déclaration modificative au niveau du registre de commerce et de déclarer la liquidation de l’entreprise auprès des autorités fiscales. Il faut noter à ce point que si l’entreprise individuelle n’est pas en règle au niveau de sa fiscalité, la radiation ne pourra pas se faire. Le gérant doit également prendre la peine de demander la radiation de la société de la taxe professionnelle et de tous les autres organismes chez qui elle était enregistrée : organismes sociaux, CNSS, etc.
Avant de parler des différences, il faut faire étalage des points de convergence entre ces deux statuts. Le premier point à noter est qu’on leur reconnaît le fait que le gérant est le seul à gérer toute la société. Son patrimoine personnel est donc confondu avec le patrimoine de l’entreprise et il est le seul responsable face aux autorités. Les deux statuts permettent aussi aux gérants d’être couverts par l’assurance maladie obligatoire.
En matière de différence, il faut d’abord noter le fait que l’entreprise individuelle est soumise à l’IR, ce qui n’est pas le cas pour le statut d'auto entrepreneur. En plus, le gérant de l’EI a l’obligation d’avoir une comptabilité et d’évaluer ses stocks en établissant des livres. L’autoentrepreneur de son côté n’a pas cette exigence et n’est donc pas tenu d’établir des comptes de résultat, ou de tenir une trésorerie.
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WeCount Team