ICE (Identifiant commun de l'entreprise) : ce qu'il faut savoir

L’ICE (identifiant commun de l’entreprise) est obligatoire sur tous les documents officiels des entreprises depuis janvier 2016 au Maroc. C’est une disposition importante aussi bien pour les entreprises que pour les services de L'État. Toujours est-il que les contribuables ne se sont pas encore suffisamment habitués à mentionner l’ICE sur l’ensemble de leurs correspondances institutionnelles. D’ailleurs, c’est quoi un ICE? Comment l’obtenir ? Et à quoi ça sert ? Éléments de réponse.

Notez-le bien quelque part. Qu’il s’agisse d’une entreprise ou de ses succursales, un identifiant commun de l’entreprise est, en quelque sorte, sur les documents comptables, ce que la CIN est chez le citoyen. Une identité unique et uniforme qui vient s’ajouter à la longue liste des identifiants légaux de l’entreprise à savoir l’identifiant fiscal, le numéro d'identification à la taxe professionnelle, le numéro de CNSS ou le numéro de registre du commerce. Composé de 15 positions, les neuf (9) positions désignant l’entreprise, les quatre (4) ses filiales, les deux restantes les caractères de contrôles, l’identifiant qui est également considéré comme un outil d’analyse d’une entreprise et de son secteur d’activité n’a pas vocation à remplacer les autres identifiants susmentionnés, lesquels restent encore obligatoires sur les documents comptables.

Comment obtenir son ICE?

Au Maroc, s’il existe un domaine où la dématérialisation des services de l’Etat est devenue une réalité c’est bien dans la procédure de demande d’obtention de l'identifiant commun de l'entreprise. Le numéro est attribué par l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC) lors de la demande du certificat négatif. l'ICE est en effet apposé sur le certificat négatif relatif à la dénomination sociale. Les demandes ont été simplifiées grâce notamment à la magie du digital. Il existe plusieurs plateformes digitales qui proposent ce service. Il faut noter que le certificat négatif, sur lequel est apposé l’ICE, ne nécessite ni un cachet ni une signature. Il est identifié par un numéro unique. C’est ce qui facilite d’ailleurs la dématérialisation de sa demande.

Certaines entreprises déjà existantes avant 2016, année où l’ICE était obligatoire sur tous les documents officiels, contrairement à celles créées depuis cette année là ou en cours de création, ont déjà, en principe, un ICE. Pour le récupérer, elles doivent se connecter à la plateforme digitale dédiée. Celle-ci est accessible via cette adresse www.ice.gov.ma. Quelques clics sur la plateforme de l’ICE devraient suffire pour se faire une idée précise de son existence ou pas. Une opération de recherche qui nécessite quelques préalables à savoir l’introduction d’un certain nombre d’informations dans la base de données de la plateforme gouvernementale, incluant notamment le numéro de registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal, entre autres identifiants.

Autres étapes importantes dans la demande de l’ICE

La recherche nécessitera aussi l’introduction d’un critère de recherche bien défini ainsi qu’un code de validation. Ainsi, si jusqu’ici toutes les étapes sont respectées, apparaît, enfin, une liste de 50 entreprises avec chacune un numéro du registre de commerce, un IF, un numéro de CNSS, une dénomination sociale ou nom, pour ne citer que ces caractéristiques. Il faudra alors procéder à la dernière étape de cette opération, laquelle consiste à la récupération du certificat demandé. Avant l’entrée en vigueur de celui-ci, reste un procédé important : la transcription, par les entreprises demandeuses, de l’ICE dans leurs documents officiels. Mais à quoi ça sert, dans la vie réelle d’un entrepreneur, un ICE.

A quoi ça sert un ICE ?

L’identifiant commun permet à l’administration fiscale à travers la compilation des déclarations fiscales d’avoir une idée précise sur les tendances du microcosme économique. Utile donc dans l’orientation des décisions politiques au profit des entreprises modernes et compétitives.

Mais ce dernier n’est pas uniquement un outil d’analyse. Il permet, également, et c’est peut-être le plus important, de simplifier les procédures administratives en fluidifiant la communication entres les différentes administrations. Une démarche qui vise, in fine, à réduire les coûts et améliorer, par la même occasion, la fiabilité et la célérité des services de l’Etat. C’est un excellent moyen, donc, de lutter contre les lourdeurs administratives. L’ICE permet aussi, il faut le souligner, à la Direction Générale des Impôts, de veiller à une meilleure conformité fiscale.

Pénalités prévues par la loi contre les contrevenants

En effet, l’administration fiscale peut se réserver le droit de rejeter toutes les déductions de charges concernant toute personne physique ou morale qui n’aurait pas fait l’effort de régulariser sa situation. Dès lors, il appartient aux contribuables de se conformer aux exigences de la loi pour éviter une mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal. Institué en 2011, l’identifiant commun de l’entreprise, dont l’obligation de le mentionner sur les factures ou documents en tenant lieux délivrés aux clients fait partie des nouveautés de la loi de finances 2016, répond à un impératif de transparence.

Les contrevenants risquent une amende de 100 DH pour chaque omission ou inexactitude, comme indiqué dans la loi de finances 2018. Outre les omissions, les erreurs d’inscription sont également passibles d’une amende du même montant. Ces erreurs, répétons-le, peuvent faire perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achat ou de prestations de services au regard des impôts comme l’IR, l’IS ou la TVA. Il faut noter que les factures doivent obligatoirement comporter, à la fois, l’identifiant du vendeur et du client. Pas d’inquiétude cependant pour le petit commerçant dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de DH. Il ne s’expose à aucun risque vis-à-vis du fisc car n’étant pas tenu d’exiger de ses clients un ICE. Les pénalités qui sont prévues en cas de non-respecter des mesures en vigueur peuvent impacter négativement la santé d’une société. Mais faut-il qu’aussi, l’Etat, de son côté, arrive à relever l’énorme défi de la sensibilisation devant permettre aux contribuables concernés d’avoir le réflexe de toujours mentionner leur ICE sur leurs documents comptables. Néanmoins, il faut souligner les offerts qui ont été fournis par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des services de demande et de retrait de l’ICE. 

D’ailleurs, il est mis à la disposition de tout le monde un guide pratique de l’utilisation de la plateforme dédiée que vous pouvez consulter via cette adresse https://www.ice.gov.ma/ICE/Guide_ICE.pdf.  

Conclusion  

Somme toute, l’identifiant commun de l’entreprise est obligatoire sur tous les documents comptables depuis janvier 2016 au Maroc. Utile dans l’orientation des décisions politiques au profit des entreprises modernes et compétitives, l’ICE sert également à simplifier les procédures administratives en fluidifiant la communication entres les différentes administrations.

L’objectif étant de réduire les coûts et améliorer, par la même occasion, la fiabilité et la célérité des services de l’Etat. Il est attribué par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Il est également disponible sur plusieurs plateformes digitales accessibles à tous les contribuables.

Mais le vrai challenge aujourd’hui consiste à faire de telle sorte que les contribuables aient l’habitude de mentionner l’ICE sur l’ensemble de leurs correspondances institutionnelles. C’est un combat qui devra nécessiter une vraie campagne de sensibilisation sur la pertinence du dit identifiant ainsi que les risques encourus par les contrevenants.