Au Maroc, une succursale est définie comme un établissement enregistré au registre de commerce qui est l'émanation juridique d'une autre société appelée également société mère et disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction.
De ce fait, juridiquement liée à la société mère, elle peut contracter et exécuter un marché pour le compte de celle-ci mais ne peut se doter d’une personnalité morale distincte. Sa direction est assurée par un représentant légal de la société mère.
Lors de la création d’une nouvelle entreprise au Maroc, qu’elle soit étrangère ou non, celle-ci peut opter pour le statut de succursale.
Une entreprise marocaine peut également créer une succursale toujours sur le territoire du Maroc. Cependant, celle-ci doit être géographiquement séparée de l’entreprise mère par exemple, une entité à Casablanca, l’autre à Tanger…
Dans quelles conditions une entreprise peut-elle créer une succursale et ouvrir une entreprise secondaire au Maroc ? Découvrez dans cet article toutes les particularités de cette forme juridique unique.
Plusieurs choix sont offerts aux entreprises qui souhaitent s’installer au Maroc, cependant, la forme juridique la plus prisée des entreprises étrangères est celle de la succursale au détriment de la filiale.
Certaines entreprises étrangères optent également pour d’autres formes juridiques comme la SA ou la SARL par exemple.
Mais si ce choix présente de nombreux avantages du point de vue fiscal, organisationnel, juridique et, comptable, il expose cependant à de nombreux inconvénients qu’il est bon de connaître avant de se lancer dans cette forme juridique atypique.
Ouvrir une succursale au Maroc donne droit à de nombreux avantages :
Forme juridique privilégiée par les maîtres d’ouvrage, la succursale est l’entité juridique optimale pour les grands projets ou les marchés clé en main.
En effet, ce type de projets nécessitent souvent des investissements lourds ainsi que des garanties et des cautions importantes que pourront apporter la société mère.
Protégée par la société mère, la succursale est ainsi soutenue en cas de difficultés notamment d’ordre financier.
La succursale n’ayant pas de personnalité morale distincte, il appartient à la société mère de mettre à la disposition de son entreprise fille les cautions et les garanties nécessaires pour la réalisation des projets sur lesquels celle-ci s’est engagée.
Outre la protection de la société mère, la succursale garde toujours la main sur les clients et la vente. Au Maroc, elle jouit également d’autres avantages tels que la simplicité des formalités administratives de la création et de l’implantation.
Une aubaine pour les entreprises souhaitant développer leur business au Maroc. Étant donné qu’au Maroc, aucun capital de départ n’est exigé pour cette forme juridique, le développement de l’entreprise est une option économique intéressante à privilégier en priorité.
La liste des avantages des succursales n’est pas exhaustive puisque l’implantation d’une entreprise secondaire offre aussi des privilèges stratégiques non négligeables propres à chaque entreprise.
Avec une succursale implantée dans une zone stratégique et à fort potentiel au Maroc, l’entité bénéficiera d’une longueur d’avance sur ses concurrents qui n’y sont pas encore.
Malgré ses nombreux avantages, la succursale présente cependant quelques inconvénients à ne pas négliger et à connaitre lorsque l’on monte une telle structure.
En effet, comme nous l’avons déjà vu auparavant, en cas de difficultés, l’entreprise secondaire est protégée par la société mère. Mais ce soutien pourrait, dans certains cas, ternir l’image de la société mère si les difficultés, souvent financières, sont conséquentes.
De plus, du fait de sa dépendance à la société mère, la succursale connait de fait une certaine lourdeur administrative et beaucoup de temps passé dans la gestion de certains dossiers. Cependant, cet aspect peut varier d’une entreprise à l’autre.
Les garanties et les cautions étant assurées par la société mère, les banques, entre autres partenaires, préfèrent s’adresser directement à celle-ci plutôt que de se contenter de négocier avec la succursale quand il s’agit de contrats importants notamment.
Au Maroc, comme pour toutes les autres entreprises, la succursale est redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) De plus, comme toute entreprise marocaine, la succursale devra faire ses déclarations à la CNSS.
Il y a cinq étapes incontournables dans la création d’une succursale au Maroc. Pour que la société soit considérée comme crée, elle devra être enregistrée au registre de commerce. Pour cela, les dirigeants devront passer par plusieurs étapes.
Avant toute chose, il faut d’abord s’assurer de l’obtention d’un certificat négatif. Le dépôt de la demande de ce document se fait au niveau de l’OMPIC. Il faut remplir deux formulaires. L’un est relatif aux dénominations tandis que l’autre renseigne sur les enseignes.
Après le choix du nom, place à la rédaction du PV de création. Document à valeur juridique en cas de litige, le procès-verbal d’assemblée générale constitue une preuve concrète du respect du droit des associés à condition que la rédaction de celui-ci respecte un certain formalisme d’où l’insertion de certaines mentions.
En effet, un PV de création doit indiquer dans son en-tête le siège social, la dénomination de la succursale, l’activité ainsi que le représentant légal.
Toujours dans le cadre de la procédure de la création d’une succursale au Maroc, il faut procéder au paiement et au dépôt du dossier de constitution, le retrait du dossier de constitution, la publicité légale, l’ouverture d’un compte bancaire au Maroc (banque au choix) ainsi que l’enregistrement auprès de l’office des charges.
Une fois toutes ces étapes réalisées, il sera possible de commencer l’activité de cette entreprise étrangère au Maroc à travers sa succursale. La nouvelle entreprise figurera donc au bulletin officiel dans le journal d'annonces légales.
Soumises à l’impôt sur les sociétés, les succursales sont considérées par l’office des impôts comme des entités étrangères mais placées sous le régime du droit commun marocain. Depuis janvier 2021, les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ainsi que celles ayant le statut de CFC sont imposées au taux uniforme de 15% au-delà de la période d’exonération quinquennale.
Il est établi que la succursale doit être immatriculée au registre de commerce du lieu où les fonds sont exploités. L’immatriculation de l’entreprise secondaire est requise pour son directeur dans les trois mois suivant l’ouverture de la succursale au Maroc.
La succursale a d’autres spécificités car en effet, il est propre à cette dernière de tenir sa comptabilité de façon autonome malgré le fait qu’elle n’ait pas de capitaux propres.
En revanche, si le gérant de la succursale est directement rattaché à la maison-mère à l’étranger, les salariés eux, sont encadrés par le droit du travail du pays d’implantation et non par le droit du travail marocain.
Du point de vue légal, la succursale dépend du code de commerce du Maroc.
Si vous vous posez la question de savoir s’il faut opter pour une filiale ou une succursale au Maroc, cette partie vous est tout particulièrement dédiée.
En réalité, la création de ces deux formes juridiques sont deux options différentes pour s’implanter au Maroc. En ce qui concerne la filiale qui est distincte de la société mère, elle est dotée d’une personnalité morale propre. Avec une responsabilité limitée aux apports, la filiale, enregistrée elle aussi au code de commerce marocain est dotée d’une autonomie de gestion et financière, contracte en son nom propre.
A contrario, la succursale elle n’est pas dotée de la personnalité morale et contracte pour le nom et pour le compte de sa société mère.
Si la filiale peut revendiquer une certaine autonomie vis-à-vis de la maison mère, ce n’est pas le cas de la succursale qui est-elle totalement dépendante de la société mère. La succursale n'a pas la même autonomie de gestion que la filiale.
D’ailleurs, la responsabilité du siège peut être engagée dans certaines situations.
Autres points de dissemblance, les droits d’enregistrement au Maroc de la succursale sont fixe alors qu’ils ne le sont pas pour la filiale.
Autrement dit, la succursale est le tentacule d’une entreprise qui se développe dans un autre pays ou dans une zone géographique autre que celle de la société mère.
Considérée au Maroc comme un établissement indépendant faisant partie d’un groupe, l’entreprise fille offre de nombreux avantages.
Avec une certaine autonomie de gestion et de direction, bien que le gérant soit directement rattaché à la direction centrale, elle ne dispose néanmoins pas d’une personnalité morale distincte et jouit de la protection de la maison mère en cas de difficultés financières.
La maison mère assure également les assurances et garanties en cas de contrats importants avec les banques ou partenaires.
Soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise secondaire dispose d’obligations fiscales et est considérée de ce fait comme un établissement stable en droit fiscal.
Outre la protection de la société mère, la succursale, qui garde toujours la main sur les clients et la vente, jouit également d’autres avantages tels que la simplicité des formalités administratives de la création à l’implantation de la structure.
In fine, la succursale est taillée sur mesure pour les entreprises étrangères qui veulent intervenir au Maroc sans passer par la création d’une société de droit marocain. Il faut noter donc qu’une société étrangère peut avoir une activité au Maroc sans créer une société de droit marocain.
Dans tous les cas, le Royaume est un pays dans lequel les entreprises trouvent leur place. Y créer une succursale semble un choix judicieux pour les sociétés souhaitant s’implanter dans le Royaume, lequel constitue un pont pour l’Afrique, considéré comme le continent du futur.
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WeCount Team